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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200030

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sa demande, alors : « 1°/ que la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100472

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[L], acquéreur du bateau litigieux, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la découverte du vice affectant la chose doit être fixée au 9 mai 2019, date à laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200844

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

prestations concernant personnellement les époux [R], dans lesquelles il apparaissait que les diligences facturées l'avaient été de manière excessive et devaient être évaluées à la somme de 2 300 euros TTC, laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200337

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2022), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01664

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance en date du 9 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00083

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200700

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Primeurs fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel à laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00149

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

à influer la décision finale de la cour", à savoir le rapport d'expertise judiciaire déposé le 9 octobre 2024 et la convocation du juge commissaire pour l'audience du 16 décembre 2024 au cours de laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00445

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Y], et dit que celui-ci restait provisoirement détenu, alors « que doit être annulée la décision rendue par la Chambre de l'instruction au terme d'une audience à laquelle le conseil du mis en cause n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300300

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

consécutive à la défaillance des sociétés le 20 avril 1992, terme du préavis qui leur avait été donné, la cour d'appel qui s'attache seulement à l'obligation de couverture sans constater la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f35

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

rendre un avis ; qu'il en résulte que l'employeur est en droit de prononcer la révocation d'un salarié pour faute disciplinaire avant que le conseil de discipline ne rende son avis et que la lettre par laquelle

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb4

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

statué, alors, selon le moyen, qu'en l'état des termes clairs et précis de ses conclusions d'appel selon lesquels la date de dépôt figurant au dos de chacun des trois chèques était la date "à partir de laquelle

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415476

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 22 février 2001 que les griefs y énoncés ne portaient pas seulement sur la lettre que le salarié avait adressée à l'employeur le 14 février 2001, laquelle

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415964

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise et de l'état des connaissances scientifiques et techniques au cours de la période pendant laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300091

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

D... laquelle aurait été habilitée à le recevoir en sa qualité de secrétaire ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que l'acte ne lui avait "pas été délivré au siège de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01086

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

travail par le salarié le 28 décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a0

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

les actes qui doivent être annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de l'action publique ; que la prescription était déjà acquise le 11 octobre 2005, date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en retenant comme point de départ du délai de prescription le 5 juin 2013, date à laquelle

Source officielle

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