de l'obligation d'assurer la formation d'un nouveau contrôleur technique en la personne de Florian C..., fils du dirigeant de la SARL VCA, étant observé en tout état de cause que ce départ avait été dûment

des personnes figurant sur cette liste orange, demande à laquelle France Telecom a notifié son refus le 23 décembre 1991, au motif qu'elle n'avait pas le droit de communiquer cette liste à des tiers et

société Prevo que le 28 novembre 1995 ; que le salarié était absent depuis le 2 novembre 1995 sans motif valable lorsqu'il a été procédé à son licenciement ; qu'en jugeant pourtant que le salarié avait dûment

hoc ayant prêté serment, X... recevait notification de sa mise en garde à vue et de ses droits, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; que l'interprète ad hoc dûment

assignée dans le délai de prescription par la société Guyapêche, avait indiqué à celle-ci qu'il lui incombait de régulariser la procédure à l'encontre des autres sociétés d'assurances dont elle avait la liste

; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Lille

PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI PAR AUCUNE AUTRE AUTORITE JUDICIAIRE ; " ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CETTE TRADUCTION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR DES EXPERTS INSCRITS SUR UNE LISTE

troisième que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation d'une facture délivrée par le transporteur sanitaire, conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel, dûment

de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment

Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GFA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment

[N] a été payé pour les heures de travail accomplies et celles-ci dûment mentionnées sur les bulletins de paie qui lui ont été remis ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp.14 et 15), M.

Pour justifier s'être acquitté de son obligation, l'employeur affirme avoir immédiatement sollicité de son expert comptable qu'il se charge des formalités liées à l'absence de Madame [V] et produit au

Q... n'ont contesté la confirmation de la commande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des pièces telles que listées et jointes à l'assignation et mentionnées dans le précédent jugement ne laisse au

T..., courrier auquel est annexé 14 pièces dûment listées et qui se termine par le PS suivant "Merci de m'adresser une demande de provision". Par mail en date du 7 décembre 2016, Maître U...

le rapport sur le poste de travail qu'elle a elle-même établi, l'essentiel du temps de travail de la salariée est consacré à la manutention et à la distribution des plateaux ; qu'il s'ensuit que la liste

X..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mamoudzou, de retirer de la liste des commissions d'office le nom de M.

que toutefois monsieur X... procédait par simples allégations, sans qu'aucune irrégularité soit démontrée à ce sujet, alors même que le procès-verbal d'assemblée générale relatait, en sa page 2, une liste

intervention le chantier était terminé et les logements livrés ; qu'il consigne toutefois que le compte rendu de chantier du 21 février, donc antérieur d'une dizaine de jours à l'abandon du chantier, liste

et paramètres de sécurité dont était dotée la machine (cf. ses dernières écritures, p.11 et 21) ; que ces accusations étaient confortées par les énonciations mêmes du rapport d'expertise où l'on peut lire