d'institution dans la commune d'un plafond légal de densité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le conseil municipal de la commune avait décidé, par délibération

X... aurait dû procéder aux formalités de transfert de propriété "qui lui ont été rappelées dans l'acte de vente du 23 novembre 1990", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 362-3 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

EPA Consultants", la cour d'appel qui déduit l'existence de la convention litigieuse entre les parties de différentes considérations tenant au fait "qu'une convention peut exister sans qu'elle soit formalisée

Pour condamner Mme [Q] à payer une certaine somme à l'agent immobilier à titre de dommages-intérêts, après avoir énoncé que la clause pénale prévue au contrat n'était pas due en l'absence

substantielle du procès d'assises ; qu'il n'existe pas de présomption légale de régularité, laquelle doit être constatée par la remise au dossier de l'acte de signification qui doit avoir lieu au plus

prévoit que l'associé d'une société en nom collectif ne peut se prévaloir à l'encontre des tiers de la nullité résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité, ne constitue pas un

La société CSF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 21 septembre 2021 en ce qu'elle avait rejeté ses demandes, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale

L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

restitution des clefs, que cette proposition avait été réitérée par lettre recommandée du 29 février 2008, que la bailleresse avait, dès avant le 31 janvier 2008, date du terme du préavis, surbordonné les formalités

des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

nécessaires à l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en affirmant que l'absence de réalisation des conditions suspensives était imputable aux deux parties tout en relevant que si les époux X.

observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-34, 696-36, 696-38, 696-40 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pour déterminer si les juridictions internes ont fait preuve d'un formalisme excessif, la Cour examine en principe l'affaire dans son ensemble, eu égard aux circonstances particulières de celle-ci.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom de Jean X... et, par voie de conséquence, s'est abstenu d'examiner tant les exceptions de nullité de la procédure que les

. ; que, certes, en raison de son inanité il ne pouvait être fait grief au condamné, par simple formalisme, de s'être soustrait à son obligation de traitement ou de soins, mais qu'il résultait en outre

par des motifs impropres à caractériser sa volonté claire et non équivoque de procéder à la rupture immédiate et irrévocable du contrat de travail de l'intéressé, et ainsi privé sa décision de base légale

le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Fray fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la convention du 30 septembre 1994, alors, selon le moyen, que l'information légale