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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99cb
3 mars 1994
collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code
613722dbcd580146774025d7
23 avril 1997
collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment
6137233acd58014677407153
14 janvier 1999
de traitement au sens de l'article 3 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail et que l'allocation du Fonds national de solidarité ne peut être considérée comme un supplément
613722b3cd580146774004ea
17 octobre 1996
public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité
613722b4cd580146774005c3
613722b4cd580146774005c5
613722b4cd580146774005c6
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200896
15 juin 2017
/03620 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561
29 mai 2024
La gestion administrative du RPP avait alors été confiée à l'association de moyens B2V gestion, rattachée au groupe de protection sociale (GPS) B2V. 3.
comm
61372281cd580146773fdd1c
11 juillet 1995
des parties ; Mais attendu que l'arrêt alloue des dommages-intérêts à la société Streichenberger en raison de la suppression, à compter du 16 mai 1990, non pas de la clause d'exclusivité, mais des
civ1
6137225acd580146773fc44e
8 novembre 1994
décompte correspondait à son "relevé final et récapitulatif d'honoraires" et en en déduisant que cette note valait solde de tout compte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189
9 décembre 2020
En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759
6 avril 2016
ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie prévoit qu'aucun licenciement ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être
613724decd580146774190af
14 février 2007
de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention
613724eacd580146774196d3
3 octobre 2007
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles VI et VI.4 de l'accord du 28 mars 1997 organisant les conditions d'octroi des allocations
61372265cd580146773fc996
7 décembre 1994
, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son
61372407cd5801467741150a
4 mars 2003
unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Richard Nissan, devenue Nissan France (la société), a conclu trois contrats de concession
60794d2e9ba5988459c4849a
10 mars 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention
civ3
613721a3cd580146773f57e7
23 avril 1992
. ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen, "
613722accd580146773ffec4
15 avril 1996
, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective à une indemnité de licenciement de l'ordre
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