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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99cb

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

collective ; qu'en ajoutant ces primes à la rémunération conventionnelle garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail, 65 et 77 de la convention collective et 1134 du Code

Source officielle
CC

soc

613722dbcd580146774025d7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

collective de la Fédération hôtelière, n'était pas encore expirée, Mme X... a, le 30 juin 1991, rompu le contrat de travail; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407153

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

de traitement au sens de l'article 3 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail et que l'allocation du Fonds national de solidarité ne peut être considérée comme un supplément

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004ea

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c3

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c5

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c6

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

public, réservant le bénéfice de l'allocation du Fonds national de solidarité, financée par l'impôt, aux seules personnes de nationalité française sous réserve de conventions internationales de réciprocité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200896

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

/03620 rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La gestion administrative du RPP avait alors été confiée à l'association de moyens B2V gestion, rattachée au groupe de protection sociale (GPS) B2V. 3.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdd1c

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

des parties ; Mais attendu que l'arrêt alloue des dommages-intérêts à la société Streichenberger en raison de la suppression, à compter du 16 mai 1990, non pas de la clause d'exclusivité, mais des

Source officielle
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civ1

6137225acd580146773fc44e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

décompte correspondait à son "relevé final et récapitulatif d'honoraires" et en en déduisant que cette note valait solde de tout compte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00759

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie prévoit qu'aucun licenciement ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être

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soc

613724decd580146774190af

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention

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CC

soc

613724eacd580146774196d3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles VI et VI.4 de l'accord du 28 mars 1997 organisant les conditions d'octroi des allocations

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soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son

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comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1998), que la société Richard Nissan, devenue Nissan France (la société), a conclu trois contrats de concession

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4849a

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ; Attendu que l'honoraire de résultat prévu par convention

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civ3

613721a3cd580146773f57e7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

. ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen, "

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffec4

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

, de deuxième part, qu'en affirmant successivement qu'il est établi que le docteur X... pouvait prétendre au regard des dispositions de la convention collective à une indemnité de licenciement de l'ordre

Source officielle

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