AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ... à La Grand Combe (Gard), en cassation d'un arrêt

X..., qui n'avait jamais bénéficié d'informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n'était pas un opérateur averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ ALORS QUE

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME H.FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ALORS

N'ETAIENT PAS COMPROMISES PAR SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT OU ELLE AVAIT JUSQU'ALORS VECU, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant Le Mas Causse à Aigues-Vives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., demeurant ... d'Alensac, Alès (Gard), en cassation d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société gardoise d'application industrielle (SGAI), société anonyme, dont le siège est à Saint-Gilles (Gard

de la violation des articles 385, 512, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de nullité de la procédure de garde

[H], maître de l'ouvrage, diverses sommes au titre des sommes trop versées sur honoraires et sur les travaux et en réparation des préjudices liés au retard pris par le chantier, aux frais de garde-meubles

d'investigation sur la charpente, de 480 887,20 euros au titre de la réparation des désordres, de 10 200 euros pour le coût du relogement et de 9 600 euros pour les frais de déplacement et de garde meubles

EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONTENIR DES MENTIONS, DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE, LORS DES DEBATS, LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS PRIS LA PAROLE EN DERNIER, ALORS

d'une part que l'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, quant à ses capacités financières et aux risques de l'endettement né de l'octroi des

le 28 septembre, alors que l'ouverture de la chasse avait été décidée par la société pour le 9 octobre ; Attendu que M.

Z... et X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de restitution d'intérêts, d'agios et de frais inscrits au débit de leur compte professionnel alors, selon le moyen

15 juin 1983, a été licenciée par lettre du 19 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Y... a payé les cotisations en pure perte alors même que son âge rendait impossible la prise en charge de sa dette.

S'agissant des frais financiers, M.

F... la somme de 145.000 € correspondant au prix d'achat de l'immeuble, la somme de 7.831 € au titre des frais d'acquisition augmentée des intérêts depuis le 18 juillet 2006, la somme de 800 € au titre

des dommages causés à leur mobilier par les inondations imputables au défaut d'entretien de la toiture et la somme de 244,80 euros par mois au titre des frais de garde-meubles à échoir à compter du 27

, alors, selon le moyen, que dans leur procès-verbal du 27 avril 1984, les conseillers rapporteurs désignés par le conseil de prud'hommes, MM.