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Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur

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l'ensemble des autres exceptions de nullité ; - dans sa décision en date du 16 juin 2016, rejeté l'ensemble des moyens de nullité soulevés, confirmera les jugements sur l'annulation de la garde à vue

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début du placement en garde à vue et que ne satisfait pas à cette obligation la mention du procès-verbal de notification de placement en garde à vue indiquant que le procureur de la République a été avisé

Y..., d'un logiciel de nature à institutionnaliser la fraude poursuivie ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'exposante a justifié devant la cour d'appel avait débuté son activité en tant qu'infirmière au

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H... ; qu'en fondant de la sorte sa décision sur une délégation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à celle-ci ; " 2°) alors qu'en fondant sa décision de rejet sur les avis opposés

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évalué à 500 0000 euros ; qu'en raisonnant de la sorte, sans tenir compte du fait que ceux-ci étaient parents de cinq enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - L'Etat français, partie civile, contre

à 18 heures 45 sans succès, aucune suite n'ayant été donnée à ces deux appels ; "que le dossier révèle qu'une fois accomplies les formalités du placement en garde à vue du mineur et conformément à

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STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE

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décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant