légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que pour démontrer que les sommes encaissées sur ses comptes bancaires

[C], qui avait joué un rôle similaire, et qu'en appliquant ce taux aux soixante-dix collectes reconstituées, le montant de la commission était d'au moins 47 583 eurso pour les deux frères, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Société AXALTO de son recours dirigé contre la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF DE BESANCON

dans leur montant ou dans leur cause ; qu'en l'espèce, la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement

a vendu ses parts ; que celle-ci s'est aperçue après sa prise de fonction de l'absence de justification de certaines opérations au détriment de la société Va Restaurant ; que les relevés bancaires

aux termes de laquelle Joseph X... était mandaté pour effectuer le dédouanement ; que les documents fournis aux enquêteurs par l'AAMI font état d'un prix de vente de 82 000 francs et les extraits bancaires

du crédit mutuel d'Arras pour procéder à une opposition sur ses deux cartes bancaires et à une déclaration de sinistre ; Qu'alors en outre que chacune des demandes de création de cartes virtuelles a été

exposé qu'il a été mandaté pour soumettre au contrôle de légalité du préfet les contrats qui ne l'avaient pas été jusqu'en 1988 et que lui ont été soumis des difficultés concernant les coordonnées bancaires

En application de l'article 108 §3, l'aide d'État est soumise à une obligation de notification préalable à la Commission européenne.

SARL MML Taldis le ryad des sens, reproche à Mme [J] d'avoir commis divers détournements, qualifiés d'abus de biens sociaux dès que celle-ci était gérante de droit ou de fait lors de la commission

Elle justifie encore de ce qu`en juin 2015, elle n'avait plus accès aux comptes bancaires dont les codes d'accès ne lui avaient pas été communiqués (pièce 18, 19 et 20 de l'appelante).

à l'étude qu'il ressort de l'audition de Mme B..., comptable dans l'étude d'Yves X..., qu'à la suite du contrôle de la chambre des notaires, Yves X... lui a demandé de rectifier le montant d'une commission

de sous-directeur, et un numéro de compte imaginaire, et qui ajoute qu'en utilisant ces documents il accréditait faussement chez les déposants la conviction qu'il agissait au nom de cet organisme bancaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., en situation de surendettement, ont, après l'échec de la tentative d'élaboration d'un plan conventionnel, demandé à la commission

X..., qui exploitait un commerce en son nom personnel, a placé sur son compte bancaire personnel en 1990, 1991 et 1992 des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; que de 1991 à 1993, il

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1967, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE TRAVERS DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE

Jura (UDAF) ; qu'il a été nommé directeur en 1976 ; qu'il a été licencié le 3 novembre 1986 pour faute grave pour avoir outrepassé ses fonctions notamment en ouvrant, sans autorisation, des comptes bancaires

; que la société Befec-Price Waterhouse, venant aux droits de la société, a formé contredit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur et le liquidateur bancaire

cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se fondant sur la date d'un relevé bancaire

X... contre paiement d'une commission forfaitaire ; que la société Cazal a continué à traiter elle-même ses clients, M.