à l'archivage de ses dossiers après le 1er janvier 2004, celle de 14 327 euros au titre du désarchivage de 54 dossiers médicaux ; Qu'en statuant ainsi sans fournir de fondement juridique à sa condamnation

D... , déjà condamné le 17 mars 2006 par la cour d'appel de Colmar pour marchandage et le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Nancy pour complicité d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale, audience solennelle), au profit de Mme Danielle Y... épouse X..., demeurant

Louis XIV, la commode Louis XIV et le cartel Louis XIV ; que faute de s'expliquer sur les aveux du prévenu au juge d'instruction, retenus par les premiers juges pour entrer en voie de condamnation, la

et de le condamner aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, du 5 janvier 2000 qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande

la CANSSM à payer à Madame [C] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens d'appel.

de ce jugement, elle a, après avoir vendu ledit local le 10 octobre 1985 à un ophtalmologue, appelé en intervention forcée devant la cour d'appel M.

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1988, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la démolition

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 8 000

RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X.

du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en la condamnant à payer une indemnité " pour le préjudice résultant de la clause de non-sollicitation ", sans préciser le fondement juridique de cette condamnation

François, - La SOCIETE VSD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, pour publicités illicites en faveur du tabac, a condamné

ce dernier au paiement des dépens de première instance, et de l'AVOIR condamné aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE c'est par des motifs exacts en fait et pertinents en droit, que la cour adopte

[O] [L]-[V] avait été révoqué sans juste motif de ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, la cour d'appel a derechef violé les

d'abus de biens sociaux et de banqueroute simple pour dépôt de bilan tardif ; " aux motifs que C... devait être considéré comme dirigeant de fait de la société Burgotec ; " alors que pour entrer en condamnation

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE G20 et la société Ingerop aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

S'ETRE EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR LA PREMIERE EN DATE DE CES LETTRES, NON PLUS QUE SUR LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, ELEMENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SPECIALEMENT ANALYSE POUR CONDAMNER

souffrant de l'inexécution de l'obligation principale ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard ; qu'en cumulant les deux condamnations

la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel