salaire sur la période du 3 au 22 mai 2010, l'arrêt retient que si l'employeur ne peut déduire le montant des prestations sociales et de prévoyance déjà reçues par la salariée, cette dernière ne peut cumuler

y était invitée par les écritures d'appel de la société Adg 7 Tours, si l'offre de la société DG résidences, dont elle avait pourtant admis le caractère sérieux, ne reprenait pas des prévisions d'exploitation

Compte tenu du cumul de pertes enregistrées par la société, le groupe DS Smith Packaging a entrepris, à compter de 2009, de nombreuses actions visant à tenter d'assurer la pérennité de l'entreprise (..

civile professionnelle William Porge, Jacques Berthier, Cathy Bitbol et Corinne Perotto (la SCP), la commune de [Localité 1] a, par voie d'expropriation, acquis un immeuble dans lequel était exploité

droit, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule

en réparation du préjudice subi lors de la cessation du contrat est fixée à la valeur de deux années de commissions perçues par l'agent ; que dès lors, la SAS Investeam Europe ne peut solliciter le cumul

taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80 % du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à la victime de cumuler

que le médecin du travail a déclaré la salariée apte à son travail pendant de longues années sans jamais demander un aménagement du poste de travail ; que la fédération souligne que Mme X... tente de cumuler

Vous comprendrez que nous ne pouvons nous satisfaire de vos explications puisqu'il n'est pas besoin d'avoir à relire son contrat de travail pour avoir connaissance qu'en créant une activité directement

condition suspensive relative aux conditions de celui-ci, les comptes au 31 juillet 2010 prenant en considération l'ensemble des risques pesant sur l'entreprise ; qu'il précise que le résultat d'exploitation

un hôtel de luxe à Val d'Isère, qu'après une période d'acquisitions et de construction, l'exploitation de l'hôtel n'a débuté que fin 2008 et a réalisé un résultat positif dès 2010, que son actif a, chaque

036,14 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule pièce mentionnant un état actualisé des revenus de Mme I... était le bulletin de salaire de septembre 2014, laissant apparaître un montant cumulé

avec la destination du bail et qu'il devait pouvoir se prémunir de toute difficulté provisoire d'exploitation pour ne pas perdre son contrat de bail en recourant notamment à la location gérance pour une

28 décembre 2005 et l'accord collectif de groupe du 26 avril 2006 ; Mais attendu qu'il résulte de l'accord de groupe du 26 avril 2006 que les délégués syndicaux nationaux non permanents dont les cumuls

Mme E... prétend que c'est la société Minasir qui a repris le restaurant de sorte que la relation de travail s'est poursuivie, ce que cette dernière conteste ; la société Minasir précise en effet, exploiter

dans l'entreprise et, le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation

[B] n'était plus directeur d'exploitation de l'hôtel "Le relais de Courlande" exploité en continuation par la société Sirius ; que la nullité du jugement ne saurait être prononcée dès lors qu'il est établi

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-47.307 à X 04-47.324 ; Attendu que la société Samat Sud, qui exploite

allocations Assédic touchées pendant la période de fermeture estivale du restaurant, dont il n'aurait pu bénéficier si celui-ci était resté ouvert, se borne à retenir, par un motif inopérant que le cumul