attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'escroquerie à l'assurance et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs, d'une part, adoptés des premiers juges, qu'au mois de juin 1982, Michel Z... a proposé à un

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel du ministère public, a constaté que l'appel ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité du prévenu avant de réformer le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à M.

226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

.. a été déclaré responsable, que celui de leurs deux enfants mineurs Thierry et Sylvaine, la juridiction du second degré prend en compte la perte annuelle de ressources du foyer, en fonction des revenus

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit de détention sans justification d'origine, dans le rayon des douanes, de marchandises prohibées, l'a condamné à une peine

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les abus de biens sociaux commis par Alain X... au préjudice de la société des Comptoirs de Distribution Commerciale (SCDC) ; "aux motifs

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur supérieur

X... et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la société Sainte Barbe recevable (arrêt attaqué p. 6 al. 9 à 16, p. 7 al. 1) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1351 du code civil dispose

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fulvio X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

renversé de ce produit et a brûlé Y... au pied ; qu'une bagarre s'en est suivie et que des coups réciproques ont été échangés entre les deux ouvriers, X... utilisant une barre de fer ou un tisonnier et

discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats d'une photographie remise par l'avocat de la partie civile ; que le document a été immédiatement communiqué au ministère public, aux parties civiles,

légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Netquattro coupable des faits de pratique commerciale trompeuse qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros et l'a condamnée

déclaré sa créance pour un montant de 2 577 895 francs suisses, laquelle a été admise pour 78 720 francs suisses, après déduction notamment de sommes transférées sur son ordre à une société tierce ; que

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, qui ne contestait

LA SUITE DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA MANUTENTION MODERNE DE L'AUXOIS CONTRE SON FOURNISSEUR; QUE LA SOCIETE VAN DER LELY A DECLARE LIMITER SES REVENDICATIONS A CERTAINES PARTICULARITES DU

a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à décharge ; qu'en refusant de faire citer à la barre du Tribunal les témoins à décharge dont l'inculpé avait demandé l'audition, la cour d'appel

déclaré Joseph X... coupable de recel d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans avec obligation de rembourser

élevé quatre enfants ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a implicitement rejeté sa demande ; que la cour d'appel, après l'avoir déclarée recevable en son appel contre la décision de première

de partie civile de Michel Y... ; "aux motifs que si Michel Y... a prêté à Issa Samir X... diverses sommes d'argent, ce que ce dernier a reconnu lors de son audition du 11 décembre 1989, ces prêts