Y..., l'arrêt énonce que si le créancier de l'époux in bonis ne peut déclencher ou poursuivre la saisie d'un bien commun après que la liquidation judiciaire de son conjoint ait été prononcée, le créancier

Par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 septembre 2019, la société Temsys, se prévalant de la clause résolutoire de plein droit, a mis en demeure la société KC technologies de lui

; qu'en le déboutant de sa demande tendant à faire constater que le créancier ne pouvait poursuivre l'exécution d'une condamnation sur les biens communs et les biens propres de son épouse dès lors que

consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en révoquant la donation-partage prétendument consentie par les époux X... à leurs enfants en fraude aux droits

, est sans incidence sur le droit de la banque, créancière de l'indivision, de poursuivre la réalisation des biens indivis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi n° B 11-

individuel de poursuite, et peur poursuivre le débiteur concerné, après le jugement de clôture de l'actif, de celui-ci ; que le mécanisme de la subrogation prévu par l'ancien article 2029 du Code Civil

Le syndicat créancier a assigné en paiement de cette somme, par la voie oblique, la SCI [U] et la SCP [Adresse 6]. 4.

le montant d'autres à certains montants, dont une partie des créances de sociétés aux droits desquelles vient la société BNP Paribas personal finance (la société BNP Paribas) ; que M. et Mme W... ont,

à une décharge de la caution, se définissent comme "tout droit de nature à conférer à son titulaire une facilité plus grande dans la perception de sa créance" ; qu'un cautionnement constitue un tel droit

sur l'actif avant le partage et peuvent poursuivre la vente des biens indivis ; qu'en outre les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution de la communauté peuvent poursuivre la

de créances connexes.

poursuivi par l'organisme social et non à ce dernier, défendeur à l'opposition, de justifier de sa créance ; que pour faire droit à l'opposition formée par Mme [X], le tribunal s'est borné à retenir que

Z... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué des dommages et intérêts que pour une somme de 30 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie créancière de l'obligation inexécutée est en droit

de créance ne s'était pas poursuivie et ne constituait pas un contrat en cours, tout en relevant que la non-restitution de la retenue de garantie résultait de l'effet impératif de la cession de créance

civils et politiques, de l'article 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 31, alinéas 2, 3 et 4, 55, alinéa 1, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-3 du

de leurs responsabilités vis-à-vis des créanciers, puisque que les dirigeants de droit restent attributaires de l'intégralité de leurs pouvoirs de gestion de la société ; que si les dirigeants de

et de la solidarité qu'il crée entre l'ensemble des créanciers, l'un d'entre eux est fondé à poursuivre le recouvrement de la totalité de la créance, la renonciation de certains des créanciers, fût-elle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de location et d'équipements, venant aux droits

X... était ouverte depuis le 11 janvier 1996, et donc antérieurement à la naissance des droits du créancier à l'encontre de cet associé, en sorte qu'il ne peut être fait grief au syndicat des copropriétaires

.. s'est lui-même porté caution de sa société au profit de la banque ; que la société Prestige auto ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1997, la société Fiat auto a déclaré sa créance