la société à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour préjudice subi en raison des actes de harcèlement moral et de la violation par l'employeur

X..., après avoir occupé différents emplois salariés depuis 1964 dans des caisses d'épargne, a été nommé le 17 décembre 1985 directeur général unique de la Caisse d'épargne d'Avranches qui, en octobre

qu'en l'absence de fraude de l'employeur ou de vice du consentement ; que constitue une telle fraude le fait pour l'employeur d'établir un ordre des licenciements contraire aux dispositions légales, en

X..., employé en qualité d'agent de service par la société SPS Ile de France, a, le 23 juin 1986, prévenu son employeur qu'il était incarcéré ; que, le 25 juin, celui-ci l'a convoqué à un entretien préalable

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 octobre 2019. 3.Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2020.

le 29 mars 1991 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

depuis le 1er juillet 1980 par la société Village d'Orsel, en qualité de vendeuse, a été absente pour maladie à partir du 26 août 1987; que l'employeur l'a licenciée le 21 mars 1991 pour inaptitude;

sociale de la sidérurgie (CGPS) du 24 juillet 1984, et selon lequel l'employeur était tenu notamment de proposer aux agents concernés, à l'issue du congé ou au cours de celui-ci, deux emplois à durée

et de dommages-intérêts, alors « que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Ayant entre-temps engagé la procédure de licenciement économique collectif par consultation du CER le 3 novembre 2015, la société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les vingt salariés

en qualité de matelasseuse par la société Tricart depuis le 27 septembre 1988, a été licenciée pour faute grave le 9 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que

p.13); qu'en considérant que les constatations du rapport d'audit, relatives à des faits dont la réalité n'était pas établie, permettaient à l'employeur de licencier pour faute grave le salarié, l'arrêt

et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation spéciale FNE passée entre son employeur et l'Etat; qu'elle a contesté le bien fondé du licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

est tenu de réintégrer dans son emploi le salarié qui a été licencié en violation des règles relatives au statut des salariés protégés ; que l'employeur qui n'a pas satisfait à cette obligation sans justifier

l'association des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement

X..., employé en qualité d'agent de finition par la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles (SAFAM), qui avait été mis à pied le 24 juillet 1987, a été licencié par lettre du 27 juillet 1987,

solidarité et les contrats d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée et de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, pour infirmation du jugement déféré, l'employeur fait valoir que M.

l'a licenciée le 29 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les sommes de 27 716,52 euros à titre indemnité