Alain X..., 48/ Mme Christine Z..., épouse séparée de biens de M.

, le premier opérant une donation et le second un partage des biens donnés, elle ne saurait résulter, simultanément, de deux actes séparés constituant indivisiblement un seul et même partage d'ascendant

... aurait été gratifiée ; qu'il n'est pas contesté que tous ces biens ont été achetés, à l'exception des biens achetés les 25 et 26 décembre 1967, au nom de l'épouse entre le 10 septembre 1963 et le 9

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARTIN S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC LA DAME B..., MERE D'UNE

SE RESERVANT MEME LE DROIT DE DESIGNER ALORS UNE AUTRE PERSONNE COMME CESSIONNAIRE, QU'AUSSI BIEN S.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

jugée conformément à la loi ancienne, et, selon le second, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Attendu que, sur assignation de l'épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame I..., née G..., épouse de Monsieur Roger I..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

Roger, Henri Z..., 2°/ Mme Fernande D... épouse Z..., demeurant ensemble à Neauphle-le-Vieux (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Y...

de biens ; Qu'une enfant née en 1983, majeure et autonome, est issue de leur union ; ( ) Que Madame V..., sous-préfet de carrière, a occupé différents postes au cours de la vie conjugale et perçoit une

X... sollicite la confirmation de la décision en soulignant notamment qu'il a été séparé de son épouse et de ses deux enfants et qu'il a vécu dans l'angoisse en sachant sa famille complètement démunie

du mariage imputables à l'épouse rendant intolérable le maintien de la vie commune, et ce nonobstant le temps écoulé entre la séparation des époux et la date du procès-verbal de la SCP A...

UNE SOMME DE 30 543 74 FRANCS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MOISSAC DU 25 JUIN 1963 ; QUE CEPENDANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE BIENS

X... de s'installer en France avec son épouse sans expliquer en quoi des études en France, en lien, en ce qui concerne l'époux, avec une brillante carrière menée à Kaboul, pouvaient être regardées comme

DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR MME YVETTE A..., OU M EDMOND C..., S'ENGAGENT FORMELLEMENT A NE PAS CONCURRENCER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE CESSIONNAIRE, SES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT", QUE LES EPOUX

PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 701 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES RURAUX, AU LIEU DU DROIT FIXE DONT L'ARTICLE 732 DUDIT CODE FAIT BENEFICIER LA VENTE DE BIENS

A... est très supérieure à celle de l'expert qu'avait choisi l'épouse, M.

la séparation de biens ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, demandaient le rapport des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er mars 2013) que, mariés sous le régime de la séparation de biens, M.