Y..., lui a délivré un congé aux fins de reprise au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que pour

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

un congé au visa de l'article 4 de cette loi, puis leur a notifié le prix du nouveau loyer et les a assignés en expulsion, en l'absence de réponse de leur part ; que le jugement du 24 novembre 1994 a

Bauland, qui a dénoncé la vente à Mlle Y..., l'a mise en demeure de lui payer des loyers, puis l'a assignée devant le juge des référés en constatation de la résolution du bail et expulsion; que Mlle Y.

d'une année ; que le contrat a été tacitement reconduit sans avoir été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; que, le 8 février 1989, la bailleresse a notifié à la locataire

de l'article IV de ce contrat , la société JDI mettait à la disposition de la société ESD, pour l'exercice de son activité, des locaux qu'elle avait aménagés et meublés, dont elle était elle-même locataire

Y..., qui avait donné à bail un immeuble à la société Profil, de 1975 à 1984, a été brûlé, le 22 septembre 1986, alors qu'il descendait dans la cave de cet immeuble, une explosion ayant été déclenchée

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

Le Z... et, pour gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de

poursuivi ; qu'il renouvelle les explications qu'il a données au cours de son audition en garde à vue, expliquant qu'il s'agit d'un complot ourdi contre lui par Mme Fanta Z... et les deux autres locataires

Y..., a délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; que M.

un congé pour vendre le logement, que les parties s'étant rapprochées, le bailleur a renoncé à la vente des lieux, consenti un nouveau bail le 30 octobre 1990 à effet au 1er janvier 1991, et que la locataire

Z...le 1er octobre 1977 par un précédent propriétaire ont, par acte du 18 avril 2008, assigné leur locataire aux fins de faire déclarer valable le congé pour vendre que lui avait délivré le 28 octobre

, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquisition de la clause résolutoire suppose une mise en demeure préalable indiquant clairement au locataire l'intention du bailleur de se prévaloir de la résiliation

Y... et à Mlle X... par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a fait délivrer aux locataires le 11 février 1986 commandement visant la clause résolutoire du bail d'avoir à payer

1981; qu'au terme du bail, les preneurs sont restés dans les lieux avec l'assentiment du propriétaire; que par actes d'huissier de justice des 8 et 10 août 1994, la SCI a donné congé à ses locataires

Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire

Celle relative aux impôts et charges diverses stipule que le locataire doit rembourser au loueur en même temps que chaque terme de loyer, les taxes locatives et les différentes prestations et fournitures

septembre 1995), statuant en référé, que la société civile immobilière Bellet Clos Saint-Vincent (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 10 décembre 1992, délivré à la société HR Café, locataire

[J] de tout titre d'occupation, et d'une expulsion, ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité d'occupation. 7. Entre-temps, par acte d'huissier de justice du 7 août 2013, M.