préliminaire, le 10 février 1990 par lesquelles il précisait que sa femme, responsable de droit, "ne s'occupait que de la petite comptabilité" ; que c'était lui qui "vérifiait personnellement les factures

lui-même excessif, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; et alors, d'autre part, que le caractère fautif

ou contre service rendu, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en se fondant sur la facture

CLIENTELE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE EDF, QUI LEUR AVAIT RETENU UNE HEURE DE SALAIRE PAR JOUR, A LEUR PAYER LES SOMMES AINSI DEDUITES DE LEUR REMUNERATION AU MOTIF QUE SI CE COMPORTEMENT FAUTIF

syndicat pour procédure abusive, l'arrêt retient par motifs adoptés que la procédure initiée par la requérante est manifestement abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif

commis ; qu'en effet, selon les propres explications de la partie civile, les prélèvements frauduleux dont s'agit ressortent de l'absence de pièces justificatives des dépenses par caisse outre pour les factures

société Carevar) ; que, se plaignant de retards, elle a demandé, en fin de chantier, à une société tierce de traiter une partie de ce lot ; que la société Carevar l'a assignée en paiement du solde de sa facture

La prescription des faits fautifs n'est donc pas acquise.

Fabrice Y... devant le tribunal de grande instance de Marseille, qui a joint les deux instances et rendu le jugement entrepris ; que sur la responsabilité de la banque à raison des chèques falsifiés, la

Y... réplique sur ce point que ces factures ne démontrent pas son infidélité, soutenant que les chambres d'hôtels ont été occupées soit par lui seul, soit par lui et son épouse ; que les factures d'hôtels

la répartition des dommages, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / qu'un acte de la victime, fût il fautif

, pour estimer que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, que Mme [X] excipait de la prescription tirée de l'article L.1332-4 du code du travail « en observant que les factures

prétendus contrats de location de matériels informatiques qui se chevauchaient dans la durée et que ces manoeuvres avaient abouti à une telle disproportion entre le montant des loyers qui avaient été facturés

immobilier est le syndic, a assigné cette dernière, en octobre 1988, pour avoir paiement de ses prestations ; qu'en outre, elle a demandé des dommages-intérêts pour le retard apporté au règlement de ses factures

Lafargeholcim Granulats, l'arrêt énonce qu'il résulte du contrat de location passé entre la société Lafarge Granulats France et la société Transfluman que cette dernière s'est engagée, moyennant facturation

part, de la société SSI France depuis 17 mois et demi, et, d'autre part, de la société Salamandre depuis 7 mois et demi ; qu'entre le 11 février et le 26 mars 2002, la société SSI France a émis six factures

qu'il reprochait à la société Bupsanit de lui avoir systématiquement versé ses commissions avec retard ; qu'il faisait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir lui-même adressé ses factures

et de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que les premiers juges ont dit que les griefs de facturations

lui-même » n'est pas applicable à la preuve de faits juridiques ; qu'ayant, d'une part, estimé que la fiche technique du modèle TL 2824F jointe aux attestations de salariés ou d'anciens salariés, aux factures

Le non-respect de ce préavis permet à la partie qui le subit de réclamer à l'autre une indemnité forfaitaire par mois de préavis non respecté, équivalente à la valeur moyenne des 2 facturations totales