ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent à la double condition que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant

de vérifier lui-même si la preuve est rapportée d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié ; que pour faire droit à la demande de Madame [V] au titre de l'indemnité

, licenciement qui prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile. » Quand bien même il reposerait sur une inaptitude physique d'origine professionnelle régulièrement

à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux

DECAUX n'encourt aucun grief quant au reclassement professionnel, après le constat de son inaptitude physique ; la Cour devra donc confirmer le débouté de la demande de 25.000 euros de dommages et intérêts

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'il appartient au salarié qui soutient avoir subi un harcèlement moral

[G] soutient en l'espèce que son inaptitude physique a, en tout cas au moins partiellement, une origine professionnelle, en sorte qu'il s'estime fondé à prétendre à l'application des

obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude du salarié ne saurait constituer une cause de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ''la réalité de l'inaptitude

ne percevait aucun salaire mais ne pouvait pas non plus percevoir les indemnités de chômage ; qu'en affirmant que le salarié reprochait seulement à l'employeur de ne pas avoir pris l'initiative de

physique et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient

Licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 27 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de

physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES

ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, l'employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

X... moins flatteuse que d'autres s'expliquait par ses limites physiques et professionnelles, la cour d'appel s'est fondée d'une part, sur un motif prohibé tiré de l'état de santé du salarié et d'autre

Véronique, salariée ayant quitté la société en juin 2007, pour inaptitude physique, a adressé à N.

pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; que lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé par l'employeur avec ses aptitudes physiques, il appartient

C... apte au poste de mécanicien motos réaménagé par l'employeur, la procédure d'inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, n'avait pas à s'appliquer, de sorte que le refus

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude du salarié a pour origine des agissements fautifs de l'employeur

à son poste de travail entraînant danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après

physique par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se réclamer de l'appartenance de l'entreprise à la convention