Il résulte de ce texte et de ce principe que seuls ouvrent droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale les préjudices en lien causal direct avec un accident médical non fautif grave. 6

de son préjudice, d'écarter le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, lequel faisait obstacle au versement d'une indemnité au-delà du plafond de 27 728,73 euros (9 mois de salaire), la cour

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le préjudice

indemnisés à ce titre et d'éviter d'indemniser deux fois le même chef de préjudice (conclusions d'appel p. 8 et 9), la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

la réparation intégrale du préjudice correspondant à la valeur de remplacement de l'appareil sinistré doit prendre la forme d'une indemnité de 1.619.623,85 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé

E... à payer à la ville d'Hérouville Saint-Clair une somme de 4 700 euros à titre de préjudice matériel et confirmant le jugement pour le surplus, a débouté la commune de l'indemnisation des salaires indûment

Y..., assuré auprès de la société MAAF assurances, a assigné ces derniers et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel en distinguant les préjudices économiques

distincts de cette majoration, et que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit. 7.

Après une expertise ordonnée en référé, elle a assigné en indemnisation de ses préjudices Mme U... et l'assureur, en présence de la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA).

Y... des poursuites engagées contre lui, mais l'a condamné à indemniser l'entier préjudice de la victime ; qu'après expertise médicale, ce tribunal a, par un premier jugement, liquidé le préjudice à caractère

n'est versée par la caisse primaire d'assurance maladie, la question du recours de I'organisme social ne se pose pas en l'espèce ; que la demande relative à l'indemnisation du préjudice scolaire et professionnel

X... était en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de mention sur ses bulletins de paie de ses droits acquis en matière de repos compensateur, a ainsi méconnu le principe

d'infractions de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir réparé intégralement le préjudice subi par M.

« compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié concerné

Il appartient au juge d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. 7.

Il résulte du second que le principe de la réparation intégrale du préjudice implique la réparation du préjudice résultant de l'infraction, sans perte ni profit pour aucune des parties. 21.

X..., invoquant le vice caché de ce matériel, a assigné la société Grawey en indemnisation de son préjudice ; que l'instance a été reprise par la société Bihr-Le Carrer, liquidateur judiciaire de M.

, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle constatait pourtant l'existence, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil

intégralement les consorts A... de leurs préjudices moraux et économiques, en rejetant les demandes des appelants tendant à voir juger que François A... avait commis des fautes justifiant un partage de

correspondant à l'intégralité des soins prescrits, sans qu'ait été respectée la formalité d'accord préalable, la cour d'appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu'elle n'aurait