rapport d'expertise psychiatrique qui se trouve au dossier ne concerne pas son client ; que, dès lors, cette expertise n'aurait pas réellement eu lieu et que le juge d'instruction ne pouvait clôturer l'information

des excédents en quantité notable ont été constatés ; qu'il est également apparu que les comptes de la société n'étaient pas fiables, puisque des écarts anormaux ont été relevés entre les bons de livraison

Franchise la poursuite du contrat de franchise en application des dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce ; que par arrêt en date du 20 août 2012, la cour d'appel de Versailles, infirmant

a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une information

à l'égard d'Exapaq Forez ; 5 - qu'en ce qui concerne l'organisation des tournées, Exapaq Forez était contrainte de répercuter aux sous-traitants l'exigence de ses clients fixant eux-mêmes les livraisons

Otomotiv a pu régler à cette société Birlik ne fait pas preuve de ce que cette société au demeurant inconnue de l'acquéreur qu'est l'EURL, soit effectivement l'auteur matériel de cette contrefaçon ; qu'au

corrélative du taux de ses commissions ; que pas plus que les attestations ou lettres produites aux débats, les échanges avec l'employeur sur des refus de clients, de demande d'assistance pour la livraison

White & Spirit et Fil et la société L&L font valoir que la société UBS a failli à son obligation de renseignement et d'information et à son devoir de conseil en leur présentant un plan prévisionnel de

, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2 ) soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison

apos;une faute grave ; QU'à titre liminaire, il convient de rappeler que datation des faits dans la lettre de licenciement n'est pas nécessaire et qu'il suffit que le grief soit matériellement

monsieur A... au directeur général de la SETAM, qu'il est bien en position de donner des instructions à monsieur Y... dont il indique aux termes de ces courriers "je charge Claude Y... de suivre en liaison

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 juillet 2006 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

magasin tout en occupant un poste d'assistant ainsi que sur les autres éléments invoqués par le salarié ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société ne démontre pas que les faits matériellement

D... a confirmé ses déclarations en première comparution ; qu'à l'audience, en première instance, il a même précisé que les livraisons avaient duré jusqu'en 2008 ; qu'un autre livreur de carte, M.

moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes des sociétés Tresaguet et PVL tendant à la condamnation de la société SETRHI à les indemniser de leurs préjudices matériel

qu'il est inconcevable qu'un employeur accepte d'être tenu dans l'ignorance de l'ouverture des chantiers, que des travaux soient effectués le dimanche sans que ses services techniques en soient informés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

X... avait maintenu son activité des années 2005, 2006 et 2007 ; que pour ces préjudices matériels, D... demande la condamnation de M.

Olivier, reçu 6 originaux le 18/11/2004 » On constate déjà que des différences matérielles existent entre le second PV et le premier PV : par le timbre de CEPM qui le domicile [...] alors que le premier

volume mensuel minimum de 600 tonnes de matières fibreuses recyclables pour une durée de 7 ans, soit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 ; que par courrier du 18 août 2014, la société Triselec informait