code des marchés publics, tel qu'il résultait notamment des décrets des 17 juillet 1964 et 28 novembre 1966 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics et du décret précité

et précis du courrier précité, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; QUE de plus, elle avait soutenu (p.22 de ses écritures) que lors de l'entretien annuel d'échanges d'août 2008, elle avait

Aux termes de l'article 1171, la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de M.

X... sur la liste des moniteurs permanents pendant toute la saison 2012-2013, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par la volonté manifestée par les parties dans l'écrit clair et non équivoque

de volonté claire, précise et non équivoque ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre de démission de la salariée du 29 juin 2011 avait été établie dans l'entreprise

de volonté claire et non équivoque ; qu'il résulte des attestations de trois témoins, présentés comme salariés de l'entreprise, chefs de chantier et conducteur de travaux, de qualification supérieure

invoquant une "déclaration rectificative" établie par un acte notarié, les consorts Z... ont assigné le maire de la commune de Sancy pour obtenir la rectification de l'acte de concession ; Sur le premier

L'arrêt énonce à bon droit que lorsqu'il y a tacite reconduction du contrat, c'est-à-dire prorogation des relations contractuelles en l'absence de manifestation d'une volonté contraire de l'une ou l'autre

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

et précises d'un contrat ; que l'accord conclu par la Banque Populaire et M.

F... , directeur d'agence de Rungis, traduit la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l'entreprise en vue de faire valoir ses droits à la retraite et que l'intéressé n'a contesté le motif

X... a fait assigner celui-ci devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

alinéa de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne porte pas sur la définition de l'objet principal du contrat pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et

Il effectue seulement le portage pour les besoins des fournitures extérieures précitées.

X... avait, par ses courriers des 10, 18 et 22 octobre 2007 et par son assignation demandant la réitération de la vente et son exécution forcée, manifesté sans équivoque la volonté de renoncer aux effets

Les périodes de repos rémunérées qui n'auront pu être prises avant la notification de la rupture pourront être prises pendant le délai de prévenance...(...) » ; que par courrier électronique du 9 septembre

volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail doit amener l'employeur à procéder à une mesure de licenciement