l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, manque d'autant plus à cette obligation si, alors qu'il existait des précédents, il n'a pas pris de mesures pour mettre fin au comportement

à une obligation de sécurité qui a concouru à la réalisation de l'accident ; "qu'il n'est nullement reproché à Jean-Pierre X... le non-respect des obligations incombant au chef d'entreprise ou à son

que l'employeur, inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au dispositif ACAATA, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce dont il se déduisait que l'employeur

obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat a privé

à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir

à une obligation de sécurité ; " alors qu'en se bornant à énoncer que Iskandar Z... et Ahmed C... avaient eu recours à une technique opératoire non conforme aux règles de l'art et que leur choix

, en contravention avec les dispositions expresses de l'article L. 235-4 du Code du travail, constituait un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi et imputable à Philippe Y..., agissant

à son obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses clients en mettant à leur disposition des locaux ou des installations dont la configuration ou l'aménagement les rendent dangereux ; qu

, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Joachim Y..., en l'espèce en précipitant un accouchement, alors qu'aucune

médecin anesthésiste, n'ont rien remarqué de cet ordre ; qu'il n'apparaît, dès lors, pas établi que le prévenu se soit rendu coupable d'une quelconque imprudence, négligence, inattention ou d'un manquement

F... considère que son inaptitude médicalement constatée est consécutive à des agissements fautifs de l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat telle que ressortissant de l'article

à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique de tous ses opérateurs. 10.

des intervenants au moyen d'une clé à griffes, ce qui a provoqué sa rupture ; que Christian X... ayant succombé le lendemain des suites de ses blessures, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité

à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; Qu'en statuant

[Y] coupable d'avoir, dans le cadre du travail, en sa qualité de chef d'entreprise de la société [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou

pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour écarter la demande de la salariée à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors « que l'employeur manque à son obligation de sécurité en n'organisant

Faute pour l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombe qu'il avait mis en garde Mme A... sur la dangerosité éventuelle du balcon en bois, le manquement reproché à son obligation de sécurité est

de base légale : " en ce que l'arrêt a condamné Jean-Paul X..., du chef de blessures involontaires par imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ayant causé à Hervé Z... une

à son obligation de sécurité ; Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette