tombé à terre après avoir reçu un coup de balai sur la face et a reconnu Charles Y... comme étant son agresseur ; que le certificat médical établi par le médecin qui l'a examiné le jour des faits mentionne

Aucun texte n'oblige le bailleur à faire mention au congé des parcelles qu'il exploite : les développements de M.

supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou rendues nécessaires

X... le 14 mars 1997, par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bordeaux mentionne que celui-ci a exposé qu'en vue d'attaquer la décision par la voie du contredit il déposait un mémoire motivé

régler de nombreuses dettes dont notamment 4 000 000 francs à l'URSSAF et qu'il n'était pas en mesure de reverser au trésor public la TVA collectée ; qu'au surplus, s'agissant de la dette de TVA mentionnée

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le taux effectif global mentionné dans chacune des offres de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts et, subsidiairement

autorisation ces études, qui dès lors s'inscrivaient bien dans le contexte d'urgence décrit par l'expert judiciaire ; qu'en jugeant que les études d'élévation du niveau de sécurité n'étaient pas nécessaires

.] ; qu'en retenant néanmoins que la mention « contentieux avec les organismes de sécurité sociale » ne pouvait suffire à établir que les délégataires avaient reçu le pouvoir et l'autorité nécessaire pour

Neopost, aux droits de laquelle se trouve la société Neopost France, a été victime, le 10 mars 1994, d'un accident de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 11 octobre 1994, portant la mention

"prêts contractés par la mère pour se reloger" alors que ce contrat avait été passé en vue de l'achat d'un véhicule, ladite mention ne constituait de la part de son scripteur que l'analyse résumée de

l'envoi anticipé des conclusions était un acte de courtoisie, mais n'avait pas de valeur procédurale et ne dispensait pas le conseil de déposer ses conclusions dans les mains du greffier pour visa et mention

A... accepte de participer au débat sans la présence de son avocat" ; que le procès-verbal fait ensuite mention des réquisitions du ministère public et des déclarations de la personne mise en examen qui

Adresse 5] et [Adresse 9] et dont la société civile immobilière Ervel (la SCI) est propriétaire, ont subi des infiltrations d'eau à l'occasion de travaux réalisés sur la voie publique par la commune de Menton

à la manifestation de la vérité ; "alors qu'en statuant ainsi, la Cour a nécessairement préjugé du fond, cette appréciation étant de nature à exercer une influence sur les délibérations ultérieures

, y organiser des fêtes qui nuisent à la crédibilité de l'élu, les termes "garçonnière, manque de sérieux, frasques, garde rapprochée" étant l'illustration de cette critique avec la référence à la nécessité

"voiture neuve" ne pouvait plus s'appliquer ; qu'enfin la mention "cause décès" est communément admise comme faisant référence au décès du propriétaire ; "alors, d'une part, que l'élément moral de

Il résulte des mentions de l'arrêt confirmant l'ordonnance attaquée que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés et l'arrêt a été rendu en audience publique alors que le mis en examen

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il s'en suit que nonobstant la mention

personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 446, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne

Président Velly, des conseillers Delculry et Dessagne ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue; que l'arrêt ne mentionne