crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli

par une nullité de procédure pour vice de forme, soumise à la démonstration d'un grief, les juges du fond ont violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la

l'incompétence territoriale de l'huissier instrumentaire ; " aux motifs que, si aux termes du décret du 3 novembre 1959, les actes prévus à l'article 6 modifié du décret du 29 février 1956 peuvent

Une information judiciaire a été ouverte le 6 mars 2019 à l'encontre notamment de l'intéressée, après qu'il eut été procédé à ces opérations. 4.

d'une personne titulaire du pouvoir de représenter le véritable créancier de l'obligation, constitue une irrégularité de fond qui a entraîné de plein droit la nullité de l'acte de procédure sans que celui

Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2021), par acte reçu le 4 août 2000 par M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que, in limine litis Pierre X... reprend la nullité du procès-verbal réalisé par les inspecteurs

[Z] [R] a présenté une requête en nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule Golf immatriculé [Immatriculation 2] réalisée dans le cadre d'une première information, dont les enregistrements de

pénale ; "2°) alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, le juge répressif, à l'exception de la Cour de Cassation, ne peut relever d'office une nullité,

Par son moyen pris en ses deuxième et troisième branches, le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de lui ordonner de procéder à la désinstallation du matériel et à

à jour fixe, les sociétés Besnier et Lactel en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que par conclusions additionnelles, elles ont invoqué la nullité de la marque n° 95 553 699 ; que les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

pénale permettant au juge des libertés et de la détention, lorsque l'exigent les nécessités de l'information, de se transporter dans toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y procéder à tous

[R], informé de la procédure, avait été en mesure d'assurer sa défense, ce qui excluait toute nullité de l'acte faute de grief, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par M.

rectificatif du 9 octobre 2015 a pour conséquence la nullité dudit acte, déclaré ledit acte nul pour défaut de consentement de la part de la SARL Brise Marine et de la SA Quo Vadis et prononcé sa nullité

ou artifice qui seraient de nature à reconstituer, au mépris des droits de la défense, la substance des actes annulés dans une autre procédure ; qu'en l'espèce où la deuxième information, qui visait à

567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M.