alinéa 3, du même code ; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

Attendu que, pour rejeter la demande en omission de statuer, l'arrêt retient que la cour d'appel ne pouvait statuer que sur la décision qui lui était soumise en cause d'appel ainsi que cela avait été expliqué

critique une omission de statuer, de sorte qu'il est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter une

de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées aux salariés sur le fondement de l'article L. 1235-4 ; Attendu que, pour rejeter les requêtes en omission de statuer, les arrêts retiennent

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

, en sa première branche, n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches annexées du premier moyen qui ne sont

sur la contribution à la dette ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 février 2017 sur requêtes en omission de statuer, présentées respectivement par le syndicat des copropriétaires et la société

Dominique A..., demeurant 17, rue Tour de Ville, 60120 Breteuil-sur-Noye, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Albert A..., demeurant ... (9e), 2°) de Mme Anna C..., épouse A..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de l'article 463 du code de procédure civile que les omissions de statuer sur un chef de demande ; que le juge n'omet pas de statuer sur un chef de demande s'il ignore purement et simplement, en amont

des trois derniers mois de salaire visée par le troisième alinéa de l'article R. 1454-28 du code du travail, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent

de statuer le 21 décembre 2009 et dans un second temps une requête en rectification d'omission matérielle le 15 juillet 2010 ; qu'elle s'est, de la manière la plus claire, désistée de sa première requête

PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ; Attendu que

Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que sous couvert de la rectification d'une omission matérielle, le jugement rectificatif a en réalité réparé une omission de statuer.

[J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'omission de statuer de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Réparation d'omission de statuer M.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

versées à la salariée ; Attendu que, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer présentée par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que s'il est vrai que l'article 463, alinéa 2, du nouveau

9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Condamne MM.