fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi et la citation délivrée aux demandeurs ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Rémi, - LA SOCIETE C2E, - LA SOCIETE FILEC, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BRESSUIRE, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"et "... à Saint-Denis, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Véronique E..." ; "alors que, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

de Pierre Y..., le juge d'instruction choisit librement le moment de la mise en examen, sauf s'il souhaite auditionner une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Mis en examen des chefs susvisés le 23 juin 2022, M. [H] [I] a présenté, le 20 décembre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 novembre 1995, qui, pour agression sexuelle aggravée, les a condamnés le premier, à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise

; que l'horaire de transmission de l'ordonnance de prolongation des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionné à la fois sur le rapport de contrôle de transmission et sur le document

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du juge des libertés et de la détention ayant ordonné le placement en détention de la requérante, ensemble l'ordonnance ayant saisi le juge des libertés et de la détention et l'ordonnance d'incarcération

d'annuler l'ordonnance de mise en accusation déférée, d'évoquer et de dire n'y avoir lieu à suivre contre Christian X... ; "aux motifs que si les dispositions de renvoi de l'ordonnance visent effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts, abus de biens sociaux, faux en écriture de commerce et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... », dès lors que « la mise en compte » avait été « faite en euros » et que l'obligation de restitution ne portait que sur ce qui avait « été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par M.