1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a institué un régime de cessation

des paiements, alors, selon le moyen : 1° / que pour la détermination de la cessation des paiements constituée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne peuvent

d'envoi automatisé n'empêchait pas en tout état de cause la caisse de conserver la trace, même informatisée d'un tel envoi ; qu'il résulte par ailleurs des éléments soumis à la cour que la caisse a cessé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à être réintégré dans ses droits à retraite, en terme de points, au titre du régime supplémentaire auquel il a adhéré, alors, selon le

décembre 1971, à la société coopérative agricoleroupement des producteurs de blé ; que, par lettre du 13 septembre 1976, il a présenté sa démission à la coopérative, qui l'a refusée, et qu'il a néanmoins cessé

de départ du délai prévu à l'article R. 122-3 du Code du travail s'entendait du jour où toutes relations contractuelles avaient pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective

a été cédée dès l'homologation par le juge-commissaire de l'accord convenu entre elle et le liquidateur sur la chose et sur le prix ; qu'il en déduit que l'indivision entre Claude X... et Mme X... a cessé

Z..., née [...], et qu'il existe ainsi un terme prévisible au prêt à usage qui est la cessation d'activité de celle-ci ; que la SCl Gazan Montsouris ne fait pas état d'un besoin pressant ou imprévu pour

par rapport à des prix appliqués en 1987 dans la résidence Bocage Richemond Hill, il n'en demeure pas moins que le libellé de la brochure pouvait laisser croire au client éventuel qu'il n'était pas censé

confirmé le droit de visite du père tel qu'il avait été organisé dans une précédente ordonnance du 6 mai 1988 à savoir les premiers samedis de chaque mois de 14 h à 16 heures par l'intermédiaire du "Point

commerciale, en modifiant les conditions de vente applicables aux produits Canon qu'elle distribuait en qualité de grossiste spécialiste, et qu'elle devait être aussi tenue pour responsable de la cessation

Y... d'avril 2009 au 19 décembre 2010, date de son accident de travail, puis exclusivement pour lui du 19 avril 2011, date de sa reprise à mi-temps thérapeutique, au 30 juin 2011, date de la cessation

qu'il n'aura pas été régularisé, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL CONFISERIE 102, OMIS DE DEPOSER LE BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION

, trois ans après la réalisation défectueuse des travaux, cela avait « suffi à faire cesser les infiltrations » (ibid.), mais en refusant pourtant toute réparation à M. et Mme [H] et la SCI LMG à ce titre

qu'aucune des empreintes ADN relevées sur les lieux du drame, ne correspondait à celles du mis en examen ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette absence de charge objective et plus particulièrement sur le point

postérieurement à 1989 ; que contrairement aux termes du mémoire, Nathalie X... a, dès sa première déposition auprès des services de police (cote D. 4) indiqué que les viols imposés par son père avaient cessé

quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise (Capleso) et qu'elle avait passé des contrats d'épandage d'effluents avec quatre agriculteurs de la région; qu'elle a cessé

Serge X..., fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2010, prononcé la liquidation judiciaire de M. Serge X..., et désigné M.

Que cette opération inopportune et coûteuse pour la société FDA International, elle-même en cessation de paiements depuis le 1er janvier 1993, a été initiée et conclue par Pascal Y... en période suspecte