30 mars 2000 des chefs notamment d'abus de confiance, faux et usage de faux, faits commis au préjudice de Daniel X..., son employeur ; que, par lettre du 6 février 2001, adressée par son avocat au procureur

Il a été placé en garde à vue puis poursuivi devant le tribunal correctionnel. 4.

de la République, au vu des résultats de ces opérations, a requis l'ouverture d'une enquête de flagrance pour abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ; qu'étant gardés, sous la contrainte

[D] [W] a été poursuivi, sur citation délivrée à la requête de M.

[Z] [I] [W] a été poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

de la République, dont les bureaux sont au Palais de Justice, 03300 Cusset, 32 / de M.

[F] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

F... qui soutient que l'infiltration autorisée par le procureur de la République a été précédé d'une "infiltration sauvage", un indicateur de l'OCRTIS ayant proposé aux personnes mises en cause de leur

[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que le procureur de la République n'avait été informé de cette mesure qu'à 11 h 45 ; qu'il résulte de ces énonciations que le procureur de la République a été informé

de la République de Basse- Terre ; qu'il n'a d'ailleurs plus été entendu ensuite ; que sa présentation au procureur de la République dans le délai légal après la fin de sa garde à vue n'a occasionné aucun

de la République sur le fondement du procès-verbal de constatation d'infractions définitivement annulé, la commune s'étant constituée partie civile par déclaration à l'audience devant le tribunal ; que

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Mme [R] a été poursuivie, en sa qualité de gérante de la société [2], pour s'être, en employant des salariés non identifiés, soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux

[Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement du chef de récidive de conduite malgré suspension du permis de conduire et à 200 euros d'amende pour

[U] [M], maître-nageur, et [E] [S], animateur, ont été, avec d'autres, poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 3.

judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dont le siège est [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur

Le procureur de la République a poursuivi Mme [X] [D] et M. [G] [W] des chefs de dégradations en réunion. 4.

Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M.

Le procureur financier de la chambre régionale des comptes a saisi le procureur de la République à propos des activités de M. [O] au sein de la mairie. 7.