Z... ne pouvait être fondée sur ce simple motif ; - que les investigations effectuées par les enquêteurs n'apportent aucun élément sur une éventuelle dangerosité professionnelle de M.

société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10580 F Pourvoi

bénéficier d'un régime de retraite à prestations définies, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent

l'âge de 50 ans constitue une rupture abusive du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la différence de l'annulation, la déclaration d'illégalité par le juge

NE LUI AVAIT ADRESSE LE MOINDRE REPROCHE A CE SUJET ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, DUQUEL IL POUVAIT RESULTER QUE LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE B.L.F.

X..., Y..., B..., A... et le moyen unique du pourvoi K 08 43. 304 de M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi

jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section industrie), au profit de M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° B 15-25.453 R É P U B L I Q U E F R A N

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 09-69. 285, X 09-69. 286, B 09-69. 290 et H 09-69. 295 ; Attendu, selon les jugements attaqués

ce domaine, a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 122-45 et L. 514-2 du Code du travail ; 3 / qu'enfin, très subsidiairement, en s'abstenant d'indiquer les raisons justifiant la fixation du

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 9 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1244 FS-P+B+R+I Pourvoi n° H 15-25.872

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Bureaux de l'épargne du désistement de son pourvoi formé à l'encontre de la Banque de gestion privée

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° Z 17-16.535 R É P U B L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois P 02-46.710 et Q 02-46.711 ; Sur le premier moyen : Vu la

de direction ; qu'en revanche, la Y... demeure défaillante à mettre en échec la matérialité de pratiques discriminatoires envers Régis Z... d'abord, comme l'ont retenu les premiers juges, de 1995 à 2005

G... et a jugé de façon claire et non équivoque que « M. G... n'établit pas avoir fait l'objet de mesures discriminatoires de la part de la société qui l'employait ».

X..., alors que le juge des référés n'a pas le pouvoir de sanctionner par des dommages-intérêts les fautes éventuelles commises dans l'action en justice exercée devant lui, de sorte qu'aurait été violé

FROUIN, président Arrêt n° 238 FS-D Pourvoi n° Q 16-20.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE