I] de ses demandes au titre de la rémunération minimale forfaitaire, que celle-ci avait déclaré au titre de ses revenus pour les années 2005 à 2011 avoir travaillé entre cinq cent soixante-dix-sept heures

; "alors que, la décision écrite et motivée du juge d'instruction, autorisant la prolongation de la garde à vue doit, à peine de nullité, intervenir avant l'expiration du délai initial de vingt-quatre

20 et à 7 heures 45; que, le même jour à 10 heures et à 8 heures 45, leurs droits leur ont été à nouveau notifiés; que la prolongation de leur garde à vue notifiée avant réception de l'autorisation

qu'en application de l'article L 2142-1-3 du code du travail, chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; que ce temps est au moins égal à quatre

lui avait été diligemment réglée ; que la société Gondrand a opéré le calcul des sommes dues pour la totalité des trente-cinq samedis travaillés et rémunérés selon des modalités illégales à raison de quatre

AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour non-respect du repos dominical ; qu‘en application de l'article L.3132-2 du code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur ne discute pas que Mme Jessica Y... a besoin de l'assistance d'une personne vingt-quatre

Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures a la porte du bureau ou du poste de douane, ou a la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

ET SUR LES MEMES FAITS, LES PROCES-VERBAUX DE CES AUDITIONS DATES DE LA VEILLE OU DU JOUR MEME N'AVAIENT PU ETRE MATERIELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SES CONSEILS VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT

du travail à 35 heures, le salarié a vu son salaire mensuel payé sur la base de 151,67 heures ; que soutenant qu'il devait continuer à être payé sur la base de 169 heures, il a saisi la juridiction prud'homale

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos

Madame X... a bénéficié des indemnités de nuit prévues par la Convention collective FEHAP ; que l'astreinte a en conséquence été suffisamment rémunérée ; que sur, les heures supplémentaires, les heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

effectuées au regard du planning, des heures consacrées au temps de trajet, les quatre heures de travail administratif hebdomadaires étant systématiquement mentionnées ; que la comparaison entre les heures

contradictoires, mais ont constaté que la méthode adoptée par la Sacem, fondée non pas sur des sondages aléatoires, effectués irrégulièrement et arbitrairement, mais sur des écoutes réalisées pendant quatre

X... pouvant justifier une assistance quotidienne de vingt-quatre heures ; que le certificat médical du docteur A... fait une interprétation subjective des termes du rapport du professeur B... pour conclure

mensuelles, les quatre heures hebdomadaires mensuelles au delà de la durée légale étant payées avec une majoration de 10 % incluse dans la rémunération, produit la proposition de contrat ainsi que les

(Sylvie C..., 12 heures 30, Fabien D... et Yoann Z..., 1 heure 45, Michel X..., 1 heure 15) celle-ci s'inscrivant dans un délai raisonnable de présentation au juge d'instruction au regard de la complexité

avait fait, le 22 févier 2007, une tentative de suicide après avoir violemment été pris à parti par deux salariés de l'entreprise affectés à Libreville, accusé au cours d'un entretien, qui avait duré quatre