Il a refusé la remise en main propre et a demandé l'envoi par courrier », indiquant donc que le courrier avait bien été remis au salarié, même s'il avait ensuite refusé de signer le récépissé et de conserver

le 2 décembre 1991 par la société Supermarchés Match (la société) en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

[S], remise au parquet général ce jour par son conseil ». 8. Le greffier de la chambre de l'instruction a retranscrit cette demande et signé seul ce document.

texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration remise

Le 10 décembre 2020, la société MJDS a remis au greffe de la cour d'appel un acte d'inscription de faux incidente visant l'acte de signification de la déclaration d'appel produit par l'appelante. 4.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement, 6 février 2009) que par requête enregistrée au greffe

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Banque régionale de l'Ouest, de Me Foussard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

remis contre récépissé.

d'orientation la vente forcée du bien immobilier et fixé la date d'adjudication au 13 février 2014, a reporté, par un jugement rendu à cette date, l'adjudication au 15 mai 2014 ; qu'une demande de remise

le bénéfice de la présomption instituée par l'article 1282 du Code civil, qu'il revient de prouver que le créancier lui a volontairement remis le titre qui constate l'obligation ; qu'en déboutant

AVAIENT DU VRAISEMBLABLEMENT LES DETRUIRE POUR LES BESOINS DE LEUR TRAVAIL; QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLES AIENT ETE REMISES ET DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL ET QU'ELLES NE POUVAIENT ENFIN CONSTITUER

Y... fait grief à l'ordonnance de déclarer le recours de M. et de Mme X... régulier en la forme ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que M.

[U] [T] du chef de vol avec arme, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de remise à l'AGRASC rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

être effectuée selon toutes les modalités admissibles en application des dispositions de droit commun qui prévoient qu'une déclaration au greffe peut être faite, remise ou adressée au greffe, où elle est

trouve le conseil de prud'hommes statue sur les contestations relatives : 1° à l'éligibilité des candidats (…) " et l'article R. 1441-73 qu'il " … est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise

d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'Ehpad [5] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner in solidum M. [V] [S], Mme [W] [S], M. [K] [U], Mme [J] [S], M.

Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

que son mémoire a été reçu seulement le 30 décembre ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué au moyen ; que les mémoires des parties et de leurs avocats doivent être déposés