G... est mal fondé à calculer le montant des sommes réclamées sur la base du salaire moyen de l'année 2012, seul le salaire brut moyen le plus favorable entre les 12 et les 24 derniers mois devant être

à affirmer que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 804 euros, sans motiver plus avant cette décision de retenir le salaire moyen invoqué par la salariée, quand l'employeur soutenait pourtant

septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire est égal au salaire de base brut mensuel (salaire annuel/12) majoré du montant

intermittent a droit au paiement de quatre jours fériés qui, selon le contrat de travail, fait l'objet d'un versement de 1, 6 % du salaire brut liquidé chaque mois ; Attendu que pour condamner la société

société BVA qui fait valoir qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue pour un chargé de terrain alors qu'elle n'a jamais occupé un tel poste ; que la somme de 1900 € correspond au montant du salaire

salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de notification du licenciement).

mensuel brut de 2 885,26 et pour Madame Y... un salaire mensuel brut de 1 917,89 euros ; Sur les rappels de salaire : Attendu qu'il résulte du certificat de non pourvoi délivré le 6 avril 2007 que l'arrêt

affirmant que la moyenne à prendre en compte, en cas de suspension du contrat de travail pour maladie lors de sa rupture, devait être celle des salaires bruts des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt

, indemnités et avantages en nature stipule que les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice

cause ; Sur le préavis ; que Madame Y... réclame à juste titre, en conséquence de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à deux mois de salaire

En tout état de cause, nous vous garantissions que votre salaire brut mensuel serait au moins égal à celui que vous percevez actuellement.

de ce niveau, percevoir un salaire brut mensuel supérieur de 188, 64 euros à celui versé ; que la cour d'appel a pour sa part reconnu à la salariée un droit à une reprise d'ancienneté de 4, 87 ans ; qu'en

[I] qui venait de démissionner et qu'il est établi que dans le cadre de ces dernières fonctions aucune commission n'était prévue mais une augmentation du salaire brut de 110 % était intervenue

peut donc prétendre à : - un paiement des salaires retenus pendant la mise à pied soit, selon le bulletin de salaire du mois d'avril 2014, la somme de 1 285,83 euros bruts, des congés payés y afférents

sur la base d'un salaire moyen mensuel brut de 4.091,30 €, soit un salaire brut de 269,75 € au titre des heures supplémentaires effectuées et 26,98 e au titre des congés payés.

D... était engagé en qualité de chargé de mission avec un salaire brut mensuel de 2 500 euros ainsi qu'un intéressement variable ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats, son salaire net imposable

pas ; -condamner l'employeur à verser chacun des salariés une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base du salaire brut du mois de novembre 2008, prime incluse sans proratisation

pas ; -condamner l'employeur à verser chacun des salariés une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base du salaire brut du mois de novembre 2008, prime incluse sans proratisation

de la 41ème heure, la prime d'ancienneté calculée sur la RMH pour 151,67 heures ainsi que sur les heures supplémentaires effectuées) au salaire brut mensuel effectivement perçu (salaire brut mensuel pour

brut perçu au cours des douze derniers mois, plafonnée à 7000 ¿,- départ au cours de l'année 2008, 2, 4/ 12ème du salaire brut perçu au cours des douze derniers mois pondéré du nombre de mois de travail