l'article 36, alinéa 1.1 , de l'ordonnance du 1er décembre 1986, quand, en l'état d'un accord de coopération commerciale entre un fournisseur et un distributeur, le premier rémunère les services spécifiques

obligation d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SCI Le Carré des fées aurait proposé aux acquéreurs une opération d'investissement spécifique

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée à titre provisionnel des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spécifique

oeuvre individuelle du processus d'évaluation litigieux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ alors, en outre, qu'en l'absence de texte spécifique

joue en conséquence que pour les sommes qui peuvent être qualifiées d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique

que la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prévue par l'article D. 213-1-3 du code de la sécurité sociale prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique

dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sont immédiatement applicables, leur application n'étant pas subordonnée à des décrets d'application spécifiques

niveau des produits fabriqués que des contraintes techniques ou des conditions de travail propres aux salariés de l'établissement, qui aurait caractérisé une communauté de travail ayant des intérêts spécifiques

chargée de la coordination générale du chantier en matière de sécurité, et qui a donc la maîtrise globale de ce chantier, est responsable de tout manquement aux règles de sécurité qui ne sont pas spécifiques

présentation et la diffusion des produits du vendeur par l'acheteur se situent dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et en constituent pas la rémunération de services spécifiques

premiers juges ont considéré que les contrats "croissance" et "assortiment" se situaient dans le champ normal des relations contractuelles habituelles et ne constituaient pas la rémunération de services spécifiques

Abdelkader X... est-il coupable d'avoir à Lunel (département de l'Hérault), le 21 décembre 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du meurtre ci-dessus spécifié

"3 Le meurtre spécifié à la question n 1 a-t-il eu pour objet de préparer ou de faciliter le délit spécifié à la question n° 2 ?"

affirmant pour écarter l'application de la "convention d'assimilation" invoquée par les salariés que ce texte était dépourvu de toute portée, dès lors que des dispositions légales et conventionnelles spécifiques

soit au total.................... 127 500 F qui comprend l'indemnisation pour les vacances de 1983 à 1985 que la victime n'a pu prendre normalement, sans que cela puisse constituer un préjudice spécifique

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

adhérents à ce Comité en application de l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, lesquels arrêtés excluent toutefois expressément, selon eux, de l'obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le principe d'une extension des règles découlant d'accords interprofessionnels, comme la nature des produits concernés, relève d'un arrêté spécifique

notariale exploitée par l'ancienne SCP Torché-Paillard, aujourd'hui dissoute, ayant disparu du fait de sa scission ; qu'en énonçant à son tour, sans répondre à ce moyen opérant, qu'aucune disposition spécifique