de spécialités pharmaceutiques remboursables ou afférentes à la promotion, la présentation ou la vente de dispositifs médicaux remboursables ; qu'en jugeant que la rémunération des attachés commerciaux

, tout en déclarant qu'elle avait nécessairement invité ses quatre preneurs à ne pas dépasser une surface d'exploitation commerciale de 50 mètres carrés, sans indiquer les éléments de preuve versés aux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 octobre 2015), que, par acte notarié du 11 mai 2011, la société Château La Tour Vaucros (CLTV) a consenti à la société Immovalor une promesse unilatérale de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union coopérative agricole laitière de Vendée (UCAL), société

des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 » ;

et que selon le dispositif de l'arrêt du 6 mars 2013,en contrepartie de la restitution du prix de vente, la Snc L'Obélisque devait restituer à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 2023), rendu en référé, et les productions, un ensemble immobilier dénommé « Le [5] » a été construit pour l'exploitation d'une résidence de tourisme trois étoiles

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

X... les a assignés en réalisa- tion forcée de la vente ; Attendu que, pour débouter M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) d'avoir déclaré valable la cession qui lui a été faite par la société Clinique médicale de Mazargues (la Clinique) de l'autorisation administrative d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 octobre 2020), la société Etablissements Henri Cheval, qui avait pour activité la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles et de véhicules neufs ou

Y..., ayant été en 1958, par l'intermédiaire de l'agent immobilier A..., cessionnaire d'une promesse de vente consentie en 1953 à M. Z... par M.

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les époux Z... se sont estimés déliés et

l'ordonnance du 1er décembre 1986, crée un avantage ou un désavantage dans la concurrence à l'égard d'un partenaire, celui qui pratique à l'égard de celui-ci des prix, conditions ou des modalités de vente

même centre commercial à proximité de celui donné antérieurement à leurs parents en location-gérance, en conservant la même enseigne "Rozen fleurs" et le même numéro de téléphone, ce fonds étant exploité

de tous les produits textiles et accessoires créés par la société Chemise Lacoste; qu'elle a mis en place un réseau de vente constitué de boutiques Lacoste en franchisage ainsi que de détaillants agréés

Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

attaqué (Riom, 9 octobre 2001) que le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière des Domaines de la Crète (la SCI) a, par ordonnance du 30 novembre 1998, ordonné la vente

B... et Y... ont conclu deux "contrats de vente" avec M. A... pour lui céder leur concession pour les départements de la Somme et de l'Oise; que M.