SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1961) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QU'EN 1953, LA SOCIETE X...

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts

X..., contre un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de M.

Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Z..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de la Compagnie financière du parc (CFP) et de Mme A..., ès qualités, les conclusions

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie des Assurances générales de France

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie française de défense et

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Soly, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF d'Angers, les conclusions de M.

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Imesa, les conclusions de M.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société SNVB, de Me Cossa, avocat

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Toshiba Systèmes, de la SCP Defrénois

A... et Z..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

, de Me Capron, avocat de la Compagnie foncière de crédit, les conclusions de M.