collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 2 / il résulte de l'article 24 bis de la convention collective des transports routiers que la rémunération globale garantie

satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant de la rémunération minimale annuelle garantie par la convention collective

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la procédure conventionnelle présentée par M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources du salarié inapte

, d'une part, que l'article 11-2-1 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés dispose qu'au titre des congés annuels, la catégorie de personnel à laquelle

relevé que la société GOIOT faisait apparaître une prime d'ancienneté sur les bulletins de salaire, que cette prime ne correspondait pas à celle fixée par la Convention collective et que l'employeur ne

; Aux motifs propres que l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date,

» de l'avenant n° 1 « ouvriers et collaborateurs » du 11 février 1971 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes, cet « avenant fixe les conditions particulières de travail

collective d'entreprise Canal +, de la convention collective de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, de l'accord collectif national de branche de la télédiffusion, et de l'annexe III de la

Mme K... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de rappel de salaires fondée sur l'application du minimum conventionnel prévu par la convention collective nationale de

Examen des moyens Sur le second moyen 6.

de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en

collective UDAF du 16 novembre 1971, avec une majoration d'ancienneté de 4% ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective du

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

/ que, dans le silence d'un convention collective, une période d'essai peut toujours être prolongée par accord des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention collective

collective, constitue un licenciement ; que la faculté pour le salarié, prévue par l'article 14 de la convention collective, de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de 60