La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme accompagnée

suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en application des dispositions de l'article 6, paragraphe 1,

1 du code de procédure pénale : M.

Rhein (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale :M.

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de port d'arme

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2018), M.

, a formé le pourvoi n° A 25-10.013 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil avec la circonstance que les coups ou violences ont été commis à l'aide d'une arme

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme

36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 mai 2001), statuant sur contredit, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat

X... la somme de 8 400 euros au titre des indemnités journalières contractuellement dues, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie

Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et tentative

accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) dégageant le principe de l'égalité des armes

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1