déclaration, alors que, condamnée à effectuer, le cas échéant, la déclaration conjointe de la perte du passeport, Mme Y... devait seulement déférer à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 33

euros ; qu'en retenant une consommation personnelle de 30 %, les 70 % restants auraient été affectés à l'entretien de la famille, soit 22 002,91 euros par an ; qu'il aurait affecté ses revenus pendant 33

[M] n'apporte aucun élément médical susceptible de lui conférer, suivant ces critères, un taux d'au moins 33 %. 14.

B... a pris place au banc de la défense » ; qu'il a été mis fin à la vidéo-conférence « à 8 heures 33 » ; qu'en l'état d'un retard non excessif ainsi constaté du défenseur de l'accusé en tout début de

et de « corrompu », expressions que le plaignant considérait comme constitutives d'autant d'injures pour lesquelles il demandait la condamnation de M.L..., en application des articles 29, alinéa 2 et 33

de l'intérêt réel, établi et positivement constaté qu'elle avait présenté pour le commerce de la société la Mandibule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33

27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 24, 27, 30, 33

vue ; qu'en dépit de l'avis du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre, donné par l'intermédiaire de la permanence du barreau dès 9 heures le 12 mai 2000, comme il résulte du procès-verbal 162-33

public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, 31, 33

Le moyen est pris de la violation des articles 434-24 du code pénal, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 du code de procédure pénale. 7.

jugeant néanmoins ces créances compensables car connexes, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la compensation, en violation de l'article 1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33

Code civil et a tranché une contestation sérieuse, violant l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, comme l'avaient fait valoir M. et Mme X..., l'article 33

payée par priorité aux créanciers chirographaires, de sorte qu'elle était de nature à contrainte la société à cesser les troubles, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, 33

dossier ", sans autre précision, que l'assuré avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a violé ensemble les articles L. 143-33

l'amenaient à dénoncer immédiatement cette erreur; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la dissimulation d'une unique erreur de caisse portant sur une somme modique commise par un salarié, après 33

mesures différentes, à condition que celles-ci bénéficient au salarié" ; que par suite, l'échelon au choix ayant été accordé, puis retiré, puis restitué à Mme X..., le seul fait de l'existence de l'article 33

l'absence de qualification particulière, définitivement privé de toute activité professionnelle, il y a lieu, faute de justification précise et certaine de la perte de revenus, d'opérer une majoration de 33%

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Brucker fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des loyers pour une période de 33

du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la