; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arjohuntleigh aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code

L. 725-21 et L. 741-20 du Code rural, 121-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de

dépens ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

de points supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant cadre n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale applicable de travail des établissements et

de l'article 1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

se défendre et qui, en tout état de cause, étaient prescrits, a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 434-25 du code pénal, ensemble les articles 6 et 388 du code de procédure pénale, l'article 6, §

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme Z... ; rejette la demande de M.

civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

-12 du même code, dispensant l'employeur de soumettre le salarié à une nouvelle visite d'embauche dans des conditions qui étaient réunies en l'espèce ; que l'article R. 4264-12 du Code du travail dispose

décembre 2008 et le 30 novembre 2009, la Cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord d'entreprise du 28 avril 2000 modifié par l'avenant du 2 avril 2001 et l'article 1134 du Code civil, l'article L 1121

Les parties ne discutent pas non plus qu'en application des dispositions combinées de la convention de la Haye en date du 15 novembre 1995 et de l'article 688-9 du Code de procédure civile, la

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes