les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, - LA SOCIETE FORGES THERMAL, - LA SOCIETE SATHEL, - LA SOCIETE DU CASINO

Y..., engagé le 21 mars 1977 par la société CEDIS en qualité de directeur de magasin et dont le contrat de travail a été repris par les sociétés Casino-Maginter puis Audis, a été licencié pour motif économique

Locomotive, le tribunal de commerce a arrêté le 25 mai 1988 le plan de continuation de cette société, laquelle avait pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à la Société d'hôtellerie et de casino

Par jugement du 16 avril 2019, sur la requête de l'intéressé, le tribunal correctionnel a prononcé l'exclusion de cette mention au bulletin n°2 de son casier judiciaire. 4. Par la suite, M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2002) que Mme X..., ayant signé une promesse d'achat de l'immeuble des époux Y... sur un papier libre portant référence à la société Locatrim Cassis

aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier

l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les locaux de l'entreprise ne découlait pas des injonctions de l'employeur, qui avait mis à la disposition des salariés des casiers

de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu qui faisait valoir que ce dernier s'était acquitté des intérêts civils, demandait une dispense de peine ou une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier

soutien qu'il peut apporter à sa femme est moindre que ce qu'il indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier

n'est cependant que facultative, le total des peines prononcées n'atteignant pas le maximum de la peine encourue" ; "au vu des cinq autres condamnations pour des faits similaires figurant sur son casier

prévenu à la peine d'interdiction de séjour laisse penser qu'il acquiesce implicitement à la déclaration de culpabilité qui ne peut qu'être confirmée ; que les antécédents judiciaires du prévenu dont le casier

dissimuler lors de son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris une situation dont elle n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier

amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se déterminant en considération de la gravité de l'infraction, des ressources du prévenu, et de son casier

juridiction criminelle ; " qu'il est patent que Jacques G..., pilote de l'hélicoptère, a été privé de sa liberté, et a dû, sous la menace d'une ou de plusieurs armes, diriger son hélicoptère sur Cassis

date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a exclu la mention de la condamnation au bulletin N 2 du casier

proposition de peine formulée par le procureur de la République, soit six mois d'emprisonnement avec sursis, et la confiscation des scellés, la décision n'étant pas inscrite au bulletin numéro 2 du casier

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alix X... coupable d'abus de confiance et Thierry Y... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que les auditions des deux prévenus et des caissières

V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que sur la répression, la gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne

. ; qu'à cet égard, la Cour relève que ce type d'expédition punitive n'est pas le fait d'un homme qui n'a rien à se reprocher ; que le casier judiciaire de Franck X... fait état de comportements violents

d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses vérifications sont nécessaires; que la lecture du casier