l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1997, qui a déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables, après avoir relaxé Joseph X... et Joël A... du chef

en ce sens introduite par la société LCL, avait dit que son refus, non basé sur de justes motifs, d'arrêter l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise, conjointement avec le chef

; que faute d'avoir pris en considération ce chef des conclusions des organisations intéressées, la cour d'appel n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1

des droits de l'homme, 121-2, 131-27, 131-38, 131-39, 441-1, 441-10 et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef

A la suite d'une information judiciaire, Mme G... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, pour des faits commis au préjudice de E... J..., alors mineure. 3.

X..., engagé le 1er novembre 1987 en qualité de chef d'équipe à l'agence de Chateaulin par la société Suburbaine de Canalisations et de Grands Travaux (société Suburbaine), a été licencié le 17 juin 1992

[W] [J] des chefs d'infraction 4 à 12, celle de M.

des chefs de jugement expressément critiqués. 6.

La cassation prononcée emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de

le professeur Tanguy qui avait soigné Emilie X... lors de son admission à l'hôpital notait, comme le professeur Vanneuville, que l'hypothèse soulevée d'une multiplicité de lésions provoquées par un chien

Z..., éleveur de chiens à Tangry (62) pour infractions aux règles de la facturation telles que prévues par l'ordonnance du 1er décembre 1986; qu'il résulte des termes mêmes de la plainte de l'Administration

de la demande reconventionnelle entraînant son rejet, - l'autre de ces chefs étant déclaré infondé -, la juridiction du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel et les demandes de la société Cremonini, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision sur des chefs

plainte avec constitution de parties civiles visait l'inculpation d'abus de confiance à l'encontre de la société "Phildar" et ses préposés Lorain, Paillet et Y... ; que la Cour a omis de statuer sur le chef

de contrefaçon; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits des poursuites et de se prononcer sur tous les chefs

Hilda, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

par son président KENDIRGI Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

de la SOCIETE LES EDITIONS TONUS, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymond X... des chefs

violation des articles 2, 145 et suivants, 150, 151, 400 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Denis Z... du chef