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les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui retenait expressément que seul le mandataire-liquidateur aurait pu intenter l'action en comblement

Source officielle

civ3

61372165cd580146773f3651

Cassation

23 janvier 1991

dans le débat ni violer le principe de la contradiction, retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée

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civ2

60794bf99ba5988459c445ea

Cassation

21 janvier 1981

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE LOTH, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE TOULOUSE-FOURS, AVAIT INTRODUIT UNE PREMIERE DEMANDE EN COMBLEMENT

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civ2

60794c0e9ba5988459c44850

Cassation

7 octobre 1981

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ROSE ET CONSORTS D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR QU'ILS OPPOSAIENT A UNE ACTION EN COMBLEMENT

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civ3

61372181cd580146773f452c

Cassation

5 février 1991

X..., lequel avait précisé que "des flammes étaient apparues au niveau du débarras accolé à l'appartement, que l'incendie s'était propagé dans les combles", et que le locataire ne prouvait ni que cet incendie

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civ3

613720e5cd580146773ef4d0

Cassation

1 mars 1989

décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que dans l'impossibilité de rétablir de façon précise les indications cadastrales à partir d'un fossé qui avait été comblé

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civ3

6137242acd580146774131c0

Cassation

3 juin 2004

Z... qui y avait percé un mur et entreposé du matériel ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués à Mme X... au titre du comblement mal réalisé de l'ouverture

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comm

613723bdcd5801467740d861

Cassation

17 juillet 2001

en charge les pertes du mandataire conformément aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, que les contrats litigieux ne précisaient "nullement que les activités de location-gérance devaient combler

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6079a8ae9ba5988459c4e644

Cassation

9 juillet 1969

ETAIT PARALLEMENT ADMISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT ; "AU MOTIF QUE LA CHUTE DE DAME Y..., LORS DU FRANCHISSEMENT D'UNE TRANCHEE PRECEDEMMENT COMBLEE, MAIS PRESENTANT UN AFFAISSEMENT DE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301337

Cassation

12 novembre 2014

qu'ayant relevé que les attestations correspondant à l'emploi d'ouvriers intérimaires, si elles visaient l'adresse du chantier, ne permettaient pas d'établir que ceux-ci eussent eu pour mission de combler

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163

Cassation

15 février 2011

Que, dans ces conditions, Monsieur Max Y... est mal fondé à soutenir que la somme mise à sa charge au titre du comblement du passif excède le passif de la SOCIETE SOMIKOB.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300883

Cassation

1 juillet 2009

mai 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 26 janvier 2005, pourvoi D 03-17.173 ; 3e Civ, 13 février 2007, pourvoi G 06-15.648), que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles

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civ3

613723a0cd5801467740c3cf

Cassation

4 avril 2001

X..., un escalier menait au grenier alors aménagé en complément du logement, que, selon les indications de Mme C..., I'aménagement des combles pouvait être attribué à son prédécesseur, et que s'il résultait

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comm

61372656cd58014677424c9a

Cassation

9 décembre 1997

X... à combler l'insuffisance d'actif parce qu'il ne versait pas de pièces susceptibles de contredire les affirmations du liquidateur qui caractérisaient des griefs justifiant, en leur principe, une telle

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comm

6137268fcd580146774268a6

Cassation

17 septembre 2002

ses parts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 392 270,88 francs au titre du "comblement

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comm

6137234fcd580146774081bf

Cassation

11 mai 1999

FIDAL en qualité de concepteur du projet et qui n'a pas ainsi répondu aux conclusions précitées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'action en comblement

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6079a8999ba5988459c4e2ed

Cassation

11 juillet 1967

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 15 NOVEMBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE QUI A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00021

Cassation

13 janvier 2015

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné Monsieur Pierre X... à payer à Maître B..., ès-qualités la somme de 150. 000 euros à titre de comblement de l'insuffisance d'actif de la société

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6079a8af9ba5988459c4e700

Cassation

10 juin 1971

PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE LES POURSUITES RECEVABLES ET ORDONNE UN COMPLEMENT

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soc

61372090cd580146773ebb16

Cassation

30 juin 1982

SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT

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