Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Fer et métaux du Poitou-Charentes (FMPC), les conclusions

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, de la SCP Delaporte et

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Brouchot, avocat des

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sedimo, les

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofif, de la SCP Boré

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, de la SCP Delamarre

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Office national des forêts aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'Office national des forêts à payer à Me Delamarre

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [J], de la SARL Corlay, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Gemy Côte d'Azur,