la décision, l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivalant à leur absence ; que le juge doit constater l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que la cour d'appel ne pouvait donc

concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence de contrepartie ; que lorsque cette contrepartie est constituée par une obligation de soins et de logement, l intention libérale du vendeur et donc

même époque, ne s'inscrivaient pas dans le cadre de leurs relations d'affaires en constituant un ensemble contractuel indissociable, auquel cas l'arrêt aurait dû retenir la connexité ; que l'arrêt a donc

de l'employeur que la transaction soit effectivement réalisée ; qu'en l'espèce, en admettant même que la société Pierre et Vacances ait été censée connaître l'irrégularité des permis de construire et donc

ordonné des vérifications ou constaté l'existence de circonstances imprévisibles, statuer dans les quinze jours ; qu'en statuant, le 11 avril, sans remettre d'office Stéphane X... en liberté, elle a donc

1990 sur la protection de l'environnement ; que la seconde infraction n'est sanctionnée par l'article 34 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement que d'une peine d'amende et n'est donc

maritimes au profit des collectivités locales, ce qui avait pour effet de porter atteinte à son droit de propriété, en transformant son droit de retrait en une obligation de retrait ; que l'arrêt a donc

unilatéralement cet engagement à tout moment et en tout cas sans indemniser ceux envers lesquels elle s'était obligée de la valeur correspondant à la vue garantie depuis l'appartement; que l'arrêt est donc

espagnol intervenu depuis lors et qui était de nature à conférer aux héritiers réservataires Z..., reconnus comme tels, un principe de droit au moins apparent sur le tableau en litige; que l'arrêt a donc

l'Etat issu de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ; 2 ) que le but de la loi nouvelle a été de réexaminer des situations n'ayant pu être réglées sous l'empire du décret du 30 juin 1955 et donc

administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne sauraient donc

Il en résulte que, dans ce cas, le bailleur ne peut solliciter la résiliation du bail que sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 3°, et est donc tenu de démontrer que le manquement est de nature

. ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences

il s'est pourvu contre cette décision avant l'expiration du délai de pourvoi ; que, dès lors, il ne peut, de l'irrégularité alléguée, se faire un grief à l'appui de son pourvoi ; Que le moyen n'est donc

octobre 1987, les parties étant régulièrement représentées, et ayant été prononcé à la date annoncée à l'issue de l'audience lors de laquelle ont eu lieu les débats, le pourvoi, formé le 11 décembre 1987, donc

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le prévenu n'a pas contesté être l'auteur des faits, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen doit donc

la Lozère dès qu'il avait eu connaissance de sa convocation au tribunal de Briey" ; Attendu qu'en cet état, il a été fait la stricte application du texte visé au moyen ; Que ce dernier ne peut donc

de ce dernier arrêt (com. 10 juillet 2007, pourvoi 0613986) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc

demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc

Attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et l'intérêt des enfants ; que sa décision est légalement justifiée et n'encourt donc