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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d9cd5801467740ef2a

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef2c

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740efff

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f029

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Gougé, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d8a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ef

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137268ecd5801467742686b

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Duffau, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a9a

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262e4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262e8

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, Premier avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251e9

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Dufau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740fec5

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff54

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffea

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741009e

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Thavaud, Duffau, conseillers, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102f4

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b8a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0fb

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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