du jugement du 18 février 1999, que l'arrêt retient, souverainement, que la remise en état ordonnée par ce jugement concernait une infiltration dans une chambre ; qu'ayant relevé, au vu des pièces versées

(Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Blois (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée FONCIERE IMMOBILIERE

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

du fait ont violé les dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1967, alors applicable, prescrivant que les deniers provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2001), que par arrêt du 24 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [N] a relevé appel, le 13 juillet 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M.

[T] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel formée par lui le 7 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 12 juillet 2021

1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le chef du jugement concernant l'indemnité due au titre des frais d'obsèques et condamné X... à payer à Marie B... la somme de 37 149,23 francs ; "alors

n'a lieu qu'entre les mêmes parties prises en la même qualité; que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 juillet 1982 avait mis hors de cause la société Probaco envers l'OPHLM, et que

, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 23 octobre 2003 le conseil de prud'hommes, décidant que le licenciement de

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet

", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés

", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés

", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés

" les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés

", les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991, de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 et des arrêtés

1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation de la validité d'un congé délivré pour motif légitime et

que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail, était applicable dans ses dispositions antérieures au décret du 24 juillet