éventuelle, cette dernière s'étant tenue le 2 décembre 1993, a violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle

l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en omettant de préciser la date à laquelle

X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ....à partir du 1er juin 1992, avec effet ...à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

août 1998, la société Valéo a fourni à la caisse primaire d'assurance maladie des informations relatives aux postes de travail occupé par ce salarié par une lettre en date du 30 septembre 1998 par laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée .... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle

travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la date à laquelle

surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique alors, selon le moyen : 1 / que si la branche d'activité à laquelle

notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle à laquelle

raison de la résidence de l'intéressée sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressée, liquidée... à partir du 1er juin 1992, avec effet... à la date à laquelle

raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un état membre autre que l'état compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ... à partir du 1er juin 1992, avec effet ... à la date à laquelle

elle ne fait pas grief ; qu'il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel

[G] [F], alors : « 1°/ qu'il sera établi par une procédure de faux régulièrement introduite que le procureur général n'a pas notifié à la mise en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire