Y... l'être en qualité de gérant et ne lui donnaientpas, en conséquence, la qualité de salarié sans recherchersi celui-ci n'était pas, à l'égard de la société et de sesassociés, dans un lien de subordination

X... ne figure à la convention du 14 février 1986 qu'en la seule qualité de maître d'oeuvre ; que, dès lors, en déclarant "que le contrat en cause est parfaitement clair : X... agissant en qualité d'ingénieur

arrêt rendu le 5 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la Société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, dont le siège est ..., prise en sa qualité

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cico, une somme de 19 149,79 euros et à la société SEE Simeoni et à la SCP Laureau Jeannerot ,en qualité d'administrateur judiciaire

[Y] et Mme [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant, d'autre part, désigné Mme [W] en qualité d'administratrice ad hoc afin de le représenter dans la procédure suivie devant

[S], ès qualités, et de la société AJJIS, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Métabolic Explorer, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes

[W] était l'un des dirigeants de cette dernière en qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances générales du régime général. 7.

[V] [L], domicilié [Adresse 4], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur aux biens de Mme [U] [M], 2°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], en qualité

substantielles ou sur l'identité de la marchandise livrée autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat réside dans le fait pour Corinne X..., en sa qualité de professionnelle, d'appliquer

Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Euro-Développement, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

et 1427 du code civil ; 2 / qu'il appartient au plaideur, et à lui seul, de préciser en quelle qualité il entend agir ou invoquer une exception ; que c'est en considération de la qualité en vertu de

qualité de gérant d'une société ; qu'en se fondant, pour qualifier M.

V..., en sa qualité d'administrateur de la succession de Q... E..., a désigné M. K... E... en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] .

de juge de l'application des peines ; " alors, d'une part, que ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises

serment des experts ; " aux motifs que sur réquisition de l'officier de police judiciaire A..., prise en vertu de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, Madame le docteur Y..., non inscrite en qualité

formée en qualité de propriétaire, peu important que son fonds fasse partie d'un lotissement, ce dont il résultait qu'il n'agissait pas en la même qualité, quand bien même les deux actions

pour assister un salarié à un entretien préalable au licenciement n'exclut pas qu'elle l'ait tout de même fait en passant outre sa perte de qualité ; que la seule circonstance qu'Isabelle Y... ait su,

Eric Barelier, pris en sa qualité de "gérant" de la SPI, la cour d'appel, qui décide qu'une telle notification apparaît valable nonobstant l'erreur sur cette qualité puisque M.

Il retient néanmoins que la société verse aux débats plusieurs contrats de travail aux termes desquels il apparaît que l'établissement de [Localité 5] a la qualité d'employeur, qualité mentionnée sur les