vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions

NANCY, chambre correctionnelle, du 22 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y..., notamment, pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L... ; Qu'il y a donc lieu de statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 25 juin 1997), que la société Art visuel a distribué en France des produits

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Jeffrey Y..., demeurant PK 19,5 RN 1 à Macouria Sainte-Lucienne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit

[O], de ne pas produire d'éléments permettant de calculer le montant des commissions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que selon le contrat du 1er septembre

ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

B... ne produit pas d'autres pièces que celles versées devant le tribunal ; Que la cour constate que M.

Z..., de Me Pradon, avocat de la société Courcelles Finances, les conclusions de M.

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me DELAMARRE, avocats en la Cour, et les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions

[I] [Y] et la société [3], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M.

le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions

en cause n'est explicitée", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que celui qui détient à

et exclusive était une condition de l'exploitation du métier et en déduisait que la société Gazonor étant seule titulaire de la concession et donc seule en mesure de vendre le gaz produit, le GIE n'avait

du contradictoire au cours de la procédure de vérification de comptabilité et de redressements ; "aux motifs que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence