de l'assemblée générale l'ayant décidée cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, fût-il seulement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'omission, dans le procès-verbal de l'assemblée

de toute information sur les réserves émises dans les actes intitulés procès-verbaux avec réserves, ces actes ne peuvent avoir pour effet de constater valablement l'acceptation des ouvrages et qu'en conséquence

deux semaines plus tard (cf pièce 24) ; qu'il ressort enfin des procès-verbaux de réception provisoire régularisés entre les parties que cette réception a été effectuée sans réserve, la société Daunat

L'absence de mention du nom et de la qualité du signataire représentant l'employeur et de la date du 1er tour n'entache pas la régularité de ces procès-verbaux dès lors qu'aucune condition de forme n'est

Y... n'a cependant pas donné suite aux mises en demeure de faire les travaux ; - qu'il a fait dresser un procès-verbal non contradictoire le 18 janvier 2017 aux termes duquel l'huissier de justice constate

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis favorable, en date du 29 juillet 1981, sans préciser s'il s'agissait du procès-verbal d'enquête préalable ou du procès-verbal d'enquête parcellaire

En se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal constatant l'infraction de non-transmission de l'identité du conducteur indique qu'un avis de contravention a été

T... leur ait remis, après le procès-verbal d'assemblée générale du 29 juin 2012, la consultation de Me Voilque, dont il est précisé en page 18 du procès-verbal d'assemblée générale, qu'elle « est communiquée

du 10 novembre 2ûû5 (signant toutefois le procès-verbal es qualités de "représentant de M.

écrite le 18 octobre 2012 ; que l'existence de cette réception n'est pas contestée ; qu'en revanche, les parties ne produisent ni l'une ni l'autre le procès-verbal de réception ; que contrairement à ce

Egalement, il appartient au syndic d'établir la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale.

a constaté que la SCI KALYSTE, destinataire de l'acte, n'avait plus de domicile, de résidence ou d'établissement ...– MOUSSY LE NEUF, adresse de son siège social ; qu'il a en conséquence dressé un procès-verbal

rendu de réunions de chantier du 21 novembre 2007 et du 9 janvier 2008 après avoir seulement noté dans le premier de ces comptes-rendus « la présence de roche à 0,40 » par ailleurs confirmée par le procès-verbal

chez Mme Z... 1/une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal ainsi que copie de l'acte, objet de la signification ; 2/ une lettre simple avisant l'intéressé