de la procédure, la chambre de l'instruction a l'obligation d'annuler tous les actes de la procédure subséquente qui ont un lien de causalité avec l'acte irrégulier ; que le lien de causalité pouvant

commerciales entre l'entreprise qui l'emploie et cette société ; que les relations entre la Société Bonna Sabla et la Société SNM 3000 étaient particulièrement tendues ainsi que cela apparaît dans les actes

Jacques Rousseau pour la période du 2 au 8 avril 2001 ; que celui-ci étant empêché, l'ordonnance a été rendue par un autre juge d'instruction justifiant de sa compétence par sa désignation comme juge d'instruction

Cabaret pour l'instruction n° 47/87 et celle du 8 janvier 1988 désignant Mme A... en remplacement de M.

a encore méconnu le sens et la portée des textes et du principe ci-dessus rappelés ; " 3° / et alors, enfin et en toute hypothèse, que tout acte de poursuite ou d'instruction accompli avant la prescription

s'est poursuivie à l'égard de Raymond O... et Jean-Louis Z... et qu'ainsi, le juge d'instruction devait leur notifier, au terme de cette instruction, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action publique et l'action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis ou du jour du dernier acte

Julien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de violation du secret

pouvait refuser comme elle l'a fait de vérifier d'office la validité de la procédure avant de désigner l'un de ses membres en application de l'article 682 du Code de procédure pénale pour procéder aux actes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupe française de gastronomie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la

réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

DE LA PROCEDURE, SANS DISTINCTION ; QUE TEL EST LE CAS, LORSQU'IL S'AGIT D'UN MINEUR PENAL, DONT LA RENONCIATION A L'ASSISTANCE DE SON DEFENSEUR QUEL QUE SOIT L'ACTE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT N'EST

a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

AVAIT DONNE ACTE A LA DAME Y...

; Alors que seul peut accomplir des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné par une ordonnance du président du Tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, sur désignation du

prévenu et qui, se fondant en apparence sur les seules dispositions de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, tendent en réalité, soit à critiquer la demande d'extradition, soit à demander l'annulation d'actes

prévenu et qui, se fondant en apparence sur les seules dispositions de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, tendent en réalité, soit à critiquer la demande d'extradition, soit à demander l'annulation d'actes

Maxime, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de

ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de réclusion criminelle ; que s'il n'a pas été entendu depuis plus de quatre mois, il a fait l'objet de nombreux actes

de juge d'instruction ; qu'il convient donc d'annuler les actes d'information accomplis par M.