du "stock initial" est faite "sous la forme d'une avance de trésorerie" ; que, de toute évidence, cette clause, expressément limitée à la mise à disposition du stock initial, n'était pas applicable, pendant

cour d'appel n'a pas indiqué quelles preuves permettaient de considérer que Aimé X... de Y... avait bénéficié d'un tel avantag en nature bien que celui-ci ait contesté une telle mise à disposition et soutenu

par trois actes distincts à l'issue de la première audience du 24 septembre 2002 des dispositions du jugement rendu le même jour de sorte que, par l'effet suspensif et dévolutif de l'appel, le tribunal

, qui a méconnu la limite des conclusions dont elle était saisie, a violé les textes visés au moyen ; "2°/ alors que le décret du 8 août 1986 dispose que, lors de la conversion d'une rente, le capital

d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, se doit néanmoins d'apprécier les faits, de les qualifier afin de déterminer s'ils ont été source de préjudice pour la partie civile, de sorte que la

10 juin 1994 a rejeté l'exception de nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs que Daniel Z... et Michel A... n'étaient pas nommément

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 29 juin 1993, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné

XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

par la partie civile ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain de fixer, dans les limites des conclusions des parties, l'indemnisation intégrale

de renforcer le monopole communal mais de le maintenir pour un temps limité, situation dont il convient d'examiner la compatibilité avec les dispositions du traité de l'Union européenne; "A/ au regard

Il n'y a eu aucun propos désobligeant » s'est-il étonné avant d'ajouter : « Nous assumons cette condamnation et allons faire appel.

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 octobre 1997, qui, pour construction sans permis de construire et déboisement sans autorisation préalable, l'a

litis que le tribunal puis la cour d'appel fassent application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui dispose que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 592 du Code de procédure pénale

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné

, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits

nouvelle fois encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 12 juillet 2000, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice économique

La SEMAVO fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à la société Desrousseaux Watine à une certaine somme, alors « que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine

dudit décret, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées du Code du travail ; " alors que, de deuxième part, un acte d'indiscipline caractérisé ou une initiative intempestive